S’achemine-t-on vers une loi de Finances rectificative ?

S’achemine-t-on vers une loi de Finances rectificative ?

Le RNI a annoncé avoir élaboré des amendements au budget 2019 après la controverse sur la facturation électronique

Le groupe parlementaire du RNI a été mobilisé par le président du parti afin de s’enquérir de la situation des commerçants, d’étudier leur dossier et proposer des solutions.

Entrée en vigueur il y a juste moins d’un mois, la loi de Finances pourrait bien subir déjà des modifications. La mise en œuvre de certaines dispositions concernant notamment la facturation électronique pour une catégorie de commerçants avait provoqué une véritable levée de boucliers avec des grèves de détaillants dans plusieurs villes. S’achemine-t-on alors vers une loi de Finances rectificative? La question trouve aujourd’hui tout son sens après les dernières déclarations de Taoufik Kamil, président du groupe parlementaire du rassemblement constitutionnel, réunissant les députés du parti du Rassemblement national des indépendants (RNI) et ceux de l’Union constitutionnelle (UC) à la première Chambre parlementaire. Le chef de file du groupe de l’un des piliers de la majorité gouvernementale actuelle n’y est pas allé par quatre chemins devant les membres du conseil national de son parti le RNI, dévoilant ainsi que son groupe travaille sur des amendements concernant les dispositions controversées touchant les commerçants dans la loi de Finances en vigueur.

«Le problème des commerçants ne se limite pas à l’article 45 du CGI (code général des impôts) mais il touche aussi l’article 41 qui avait fixé en 1985 le seuil des forfaitaires à un (1) million de dirhams», a-t-il expliqué faisant savoir que «le dossier des commerçants dépasse les facettes fiscales et revêt également un aspect social puisque la majorité parmi eux ne bénéficie ni de couverture médicale et de pension de retraite ni des programmes sociaux comme le Ramed». Le responsable rniste a déclaré que son groupe parlementaire a été mobilisé par le président du parti afin de s’enquérir de la situation des commerçants, d’étudier leur dossier et proposer des solutions. «Nous avons réalisé des amendements et nous allons les présenter dans les prochains jours à nos alliés politiques», a-t-il annoncé. Et de conclure : «Je suis parlementaire et nous avons approuvé le projet de loi de Finances 2019. Aujourd’hui, j’ai suffisamment de courage politique pour dire que nous avons commis une erreur et nous avons appris une leçon qui nous impose d’ouvrir un débat concernant les prochains projets de budgets».

A noter enfin que le week-end politique a été marqué par la session ordinaire du conseil national du RNI à Rabat, baptisée «Feu Omar Bouaida», en hommage à ce leader du parti qui a rendu l’âme en décembre dernier. Cette session a également été marquée par la présentation du bilan d’activité du parti au titre de l’année 2018 par son président Aziz Akhannouch. Il a notamment indiqué que l’année 2018 s’est caractérisée par la définition des référentiels et des valeurs du parti ainsi que son positionnement politique, notant qu’un référentiel démocratique et social basé sur la justice sociale a été établi et que le parti a opté pour le «centre» en tant que position politique. Au niveau organisationnel, le président du parti a fait savoir que l’année 2018 a connu la création de plusieurs structures parallèles du parti, notamment la fédération nationale de la jeunesse du RNI, la fédération nationale de la femme rniste, l’organisation nationale des étudiants du RNI, ainsi que plusieurs organismes nationaux d’ingénieurs, d’avocats, de comptables, de médecins et de commerçants relevant du parti.

Examen et vote des lois de Finances rectificatives

Selon l’article 51 de la loi organique des Finances (LOF), «le projet de loi de Finances rectificative est voté par le Parlement dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours après son dépôt par le gouvernement sur le bureau de la Chambre des représentants. La Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de Finances rectificative dans un délai de huit (8) jours suivant la date de son dépôt.

Dès le vote dudit projet ou à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le gouvernement saisit la Chambre des conseillers du texte adopté ou du texte qu’il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par la Chambre des représentants et acceptés par lui. La Chambre des conseillers se prononce sur le projet dans un délai de quatre (4) jours suivant sa saisine.

La Chambre des représentants examine les amendements votés par la Chambre des conseillers et adopte en dernier ressort le projet de loi de Finances rectificative dans un délai n’excédant pas trois (3) jours». De son côté, l’article 57 de la LOF dispose que «les lois de Finances rectificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes que la loi de Finances de l’année sous réserve de l’article 51 ci-dessus».

Ce que dit la Constitution

La Constitution de 2011 encadre l’examen des lois de Finances annuelles ainsi que les opérations de vote au Parlement sans oublier les modifications qui peuvent être apportées au budget. Dans ce sens, l’article 75 de la loi fondamentale du pays dispose que «le Parlement vote la loi de Finances, déposée par priorité devant la Chambre des représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de Finances.

Les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des plans de développement stratégiques ou des programmes pluriannuels ne sont votées qu’une seule fois, lors de l’approbation de ces derniers par le Parlement et sont reconduites automatiquement pendant leur durée. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté. (…)».

 

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