Un coup de pouce du Conseil constitutionnel pour le dossier des retraites

Un coup de pouce du Conseil constitutionnel pour le dossier des retraites

Le dossier des retraites est, et restera sans doute encore, au cœur de la polémique. Il s’agit cette fois-ci d’une décision du Conseil constitutionnel qui assène un coup pour le moins brutal à l’opposition.

Le verdict a été rendu jeudi 18 septembre : le Conseil constitutionnel s’est déclaré non compétent pour trancher la constitutionnalité du décret loi 2.14.596 relatif au maintien des professeurs universitaires, des enseignants et des fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale ayant atteint l’âge de la retraite jusqu’à la fin de l’année scolaire et universitaire.
L’organe chargé de s’assurer de la conformité des textes de loi avec la Constitution avait été saisi le 5 septembre dernier par le député Mohamed Daidaâ, président du Groupe fédéral à la Chambre des conseillers.

La lettre déposée au nom du Groupe fédéral sommait le Conseil constitutionnel de déclarer la réunion de la commission des finances et du développement économique de la Chambre des conseillers du 1er septembre 2014 non conforme à la Constitution. Cette réunion avait justement abouti à l’adoption du décret loi 2.14.596.
Le Conseil constitutionnel n’était visiblement pas du même avis. Il a, ainsi, estimé que trancher la conformité des décrets lois ne relève pas de ses compétences.

Cette décision se base essentiellement sur l’article 132 de la Constitution. Celui-ci énumère les prérogatives dudit Conseil et parle, en effet, de lois et de lois organiques mais pas de décrets lois. Le décret en question ayant été adopté par le gouvernement dans l’intervalle des sessions parlementaires avec l’accord des commissions concernées, il ne pourra être considéré comme une loi qu’après sa ratification par les deux Chambres du Parlement au cours de la prochaine session ordinaire, conformément à l’article 81 de la Constitution.

Le décret loi 2.14.596 est venu compléter la loi n°012.71 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime civil et la loi n° 05.89 fixant la limite d’âge des personnels relevant du régime collectif d’allocation de retraite.
A la suite de son adoption, le ministre chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, Mohamed Moubdiî, avait expliqué qu’il s’agissait de «prévenir toute perturbation qui pourrait se produire si ce personnel part en retraite à la mi-année scolaire ou universitaire», assurant que cette mesure n’avait aucun lien avec la réforme des retraites actuellement entre les mains du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Par: Sara El Majhad

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