Fés : Un projet de loi sur la protection du consommateur

«Le projet de loi sur la protection du consommateur» a constitué le principal thème d’une journée d’étude organisée récemment à Fès à l’initiative conjointe de la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès et de l’Association marocaine des consommateurs à Fès. Ce projet de loi, élaboré par le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies et approuvé par le Conseil de gouvernement et le Conseil des ministres, a été soumis en octobre 2008 au Parlement, a précisé Abdelilah Qachachi, de la direction du commerce intérieur au ministère, soulignant que ce texte s’inscrit dans le cadre de la stratégie du département et du projet «Rawa» visant le développement et la modernisation du secteur commercial et la protection du consommateur. Il a rappelé que ce projet de loi garantit les droits fondamentaux du consommateur dont sa protection contre les risques pouvant affecter sa santé et sa sécurité, la protection de ses intérêts économiques, son information adéquate et claire sur les différents produits et services, son indemnisation ou réparation des dommages et préjudices subis et sa représentation et la défense de ses intérêts à travers les associations de protection du consommateur légalement constituées. M. Qachachi a ensuite traité et commenté les principales dispositions du projet de loi en mettant l’accent notamment sur celles relatives à l’obligation de l’information du consommateur et l’obligation de sécurité, la protection du consommateur contre les clauses abusives contractuelles, les pratiques commerciales (publicité, vente à distance, vente en solde, refus et subordination, etc), la garantie et service après vente, l’endettement (crédit à la consommation et crédit immobilier), les associations de protection du consommateur, le projet de création du conseil national de la consommation, la constatation des infractions, les règlements de litiges à l’amiable et les sanctions pénales.

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