Abrogation de l article 475 du code pénal: Tolérance zéro pour les violeurs

Abrogation de l article 475 du code pénal: Tolérance zéro pour les violeurs

Amina Filali peut reposer en paix. Désormais, un violeur ne pourra plus échapper à la prison en épousant sa victime.

La Chambre des représentants a adopté mercredi, à l’unanimité, une proposition de loi portant abrogation de l’alinéa 2 de l’article 475 du code pénal qui stipule que «lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée».

L’abrogation de ce paragraphe intervient deux ans après le suicide de la jeune Amina  qui avait suscité un débat national d’une ampleur sans précédent sur  le viol et le mariage des mineurs. En vertu de la nouvelle  proposition de loi, «quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d’enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est passible d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams».

La proposition d’amendement avait été déposée par plusieurs groupes parlementaires, notamment l’USFP, le PPS et le PAM. Mercredi, l’ONG Avaaz a affirmé avoir remis au Parlement une pétition de plus d’un million de signatures  exhortant les autorités marocaines à trancher au plus vite ce dossier. Après le suicide d‘Amina Filali, l’ONG avait réclamé une véritable réforme de la loi  et exigé l’abrogation de l’article 475.  

Au Maroc, six millions de femmes  sont victimes de violences,  soit une femme sur trois est touchée dans son intégrité physique et psychologique. Un projet de loi devant permettre de sanctionner sévèrement les auteurs de violence a été vivement contesté par les associations.

Leur mise à l’écart dans l’élaboration de ce projet, la confusion et l’absence de cohérence de l’approche adoptée ont figuré parmi les principaux points critiqués. Les associations avaient alors réclamé le report de l’adoption du projet   ainsi que sa révision. Face aux nombreuses critiques, le gouvernement avait été contraint de revoir sa copie.

Rappelons qu’un projet de loi relatif à la violence conjugale  avait été déposé en février 2010 au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ce texte avait été élaboré par l’ancienne ministre du développement social, de la famille et de la solidarité, Nouzha Skalli, dans le souci de combler le vide au niveau des législations en vigueur.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *