Abrogation de l’article 475 du code pénal : La loi «Amina Filali» prochainement au Parlement

Abrogation de l’article 475 du code pénal : La loi «Amina Filali» prochainement au Parlement

L’affaire Amina Filali continue de susciter de vives réactions. Après les associations de défense des droits des femmes, c’est autour des partis politiques de réagir. Plusieurs partis en l’occurrence l’USFP, le PJD et le PAM ont manifesté des positions différentes dans cette affaire. Le groupe parlementaire du PAM devrait déposer prochainement au Parlement une proposition de loi intitulée « Amina Filali ». Le texte juridique qui est toujours en discussion a pour objet l’abrogation de l’article 475 alinéa 2 du code pénal (voir entretien ci-dessous). Pour sa part,  l’USFP a annoncé lundi 19 mars, à l’issue d’une réunion de son groupe parlementaire, la création d’une commission d’information pour examiner le code pénal. Plusieurs observateurs de la scène politique reconnaissent que la création d’une commission d’enquête est une tâche difficile pour un parti de l’opposition par rapport à un parti qui fait partie de la majorité. Du côté du PJD, rappelons que la ministre de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social Bassima Hakkaoui  avait reconnu que la loi, qui incrimine les victimes de viol, est un véritable problème et a appelé à l’ouverture d’un débat national pour la réformer. La réaction des organismes de protection de l’enfance ne s’est pas fait attendre. Ce drame qui est loin d’être un cas isolé dans notre pays  a révélé les nombreuses failles du système de protection de l’enfance. Face à ces dysfonctionnements, l’Unicef appelle  à un respect de la Convention internationale des droits de l’enfant et plus particulièrement de  l’article 3 qui stipule: «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale».
L’organisme international demande également une application stricte de l’article 12 de la convention qui  donne à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant. Dans un communiqué publié  le lundi 19 mars, l’Unicef précise qu’un rapport produit par le ministère de la justice avec son appui  et l’ UNFPA demande un renforcement de la protection des enfants et des femmes victimes de violence sexuelle et des peines contre les violeurs. A ce sujet, Aloys Kamuragiye, représentant de l’Unicef au Maroc, a indiqué que «c’est un rapport qui est objet d’exploitation  par les juristes du ministère pour proposer des amendements notamment au code pénal. Ce rapport questionne notamment l’article 475 du code pénal et le juge non favorable à la protection des droits des enfants et des femmes». L’Unicef s’interroge sur ce qui s’est réellement passé lors du jugement. «Amina a-t-elle été entendue ? A-t-elle exprimé librement son désir de se marier avec son violeur ? Ses parents, le juge, le procureur du Roi lui ont-ils posé la question et a-t-elle pu répondre en toute liberté ? Amina a-t-elle été associée à la prise de décision qui a définitivement scellé son sort ?» peut-on lire dans le communiqué.
Autant d’interrogations qui restent sans réponse. Toujours est-il qu’on en saura un peu plus lors de la conférence de  presse organisée ce mercredi 21 mars à Rabat par l’association «Touche pas à mon enfant» en présence des parents  de la victime. Affaire à suivre.

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