C’est un texte qui fixe les indemnités pour les dommages corporels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Cette année cette loi va fêter ses 35 ans.
Un accident de la route peut survenir à tout moment. D’où la nécessité pour chaque usager de contracter une assurance «tous risques» (la formule la plus complète qui couvre un large éventail de dommages) afin de couvrir les désagréments de ce genre d’incident, choisir une compagnie d’assurance de qualité, être en contact avec son avocat et bien évidemment avant tout cela être prudent sur la route.
Sur le plan législatif, l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation est régie par le dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Globalement, il s’agit d’un texte qui fixe les indemnités pour les dommages corporels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Cette année cette loi va fêter ses 35 ans. L’occasion de s’interroger sur l’efficacité de ce texte.
Une loi inégalitaire ?
Après plus de trois décennies de son application, ce texte de loi présente plusieurs anomalies à bien des égards, à en croire les experts dans le domaine. En plus d’être inégalitaire, il ne protège pas assez les victimes des accidents de la circulation. «Nous avons une obligation morale en tant que juristes et en tant qu’avocats d’ouvrir le débat sur ce texte qu’on considère inégalitaire à l’égard des citoyens. Il est dépassé aussi bien par la pratique que par le droit comparé (le droit français avec la loi Badinter ou encore le droit belge par exemple). C’est le moment d’y introduire des modifications en se référant aux droits octroyés par la Constitution. Il n’y a aucune raison pour que ce texte ne soit pas modifié en faveur des victimes en leur accordant plus de droits. Nous parlons beaucoup de prévention dans la sécurité routière mais nous oublions parfois l’après-accident. C’est pourquoi il est absolument important d’en parler», estime Maître Adellatif Ait Boujbir, avocat et vice-président du Club des avocats du Maroc, considérant que ce texte n’accorde pas les mêmes droits d’indemnisation à un simple ouvrier qu’à un ingénieur par exemple. D’autant plus, il s’avère que les tableaux de calcul sur lesquels il se base se fondent sur le SMIG de 1985 et non le SMIG appliqué actuellement. «Ce qui est insensé», selon l’avocat.
Indemnisation de la victime pour incapacité physique
Partage de responsabilité, indemnisation à la charge de la victime… beaucoup reste donc à faire.
L’actuel texte indique que l’indemnisation de la victime pour incapacité physique permanente comporte une indemnité principale déterminée en fonction du capital de référence, compte tenu de l’âge de la victime au moment de l’accident et de son salaire ou de ses gains professionnels, le taux d’incapacité de la victime fixé par le médecin expert, par référence au «barème fonctionnel des incapacités» établi par voie réglementaire, étant entendu que la valeur du point de l’incapacité physique permanente représentant le centième du capital de référence de la victime, se peut être inférieure au cinquième (1/5) du montant du salaire ou des gains professionnels minimums figurant au tableau prévu au paragraphe précédent et la part de responsabilité imputable à l’auteur de l’accident ou au civilement responsable.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Une conférence organisée le 2 octobre à Casablanca
Afin de mettre à jour cette loi, le Club des avocats du Maroc tiendra le 2 octobre 2019 à Casablanca une conférence internationale qui réunira avocats, juristes et experts en la matière. Cette conférence intervient après 35 ans de l’application de cette loi. L’objectif sera de faire une relecture de cette loi sur les plans économique et juridique et s’arrêter sur les limites qu’elle comporte tout en faisant référence à ce qui se passe ailleurs au niveau des indemnisations des victimes des accidents de la circulation.
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