Accidents du travail : bientôt une nouvelle loi

Accidents du travail : bientôt une nouvelle loi

Le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle continue de remuer les dossiers dits lourds. Après le plan d’action national de mise en conformité sociale, lancé le mois de septembre dernier, il signe un nouveau retour en force avec l’élaboration d’une nouvelle réglementation régissant les accidents du travail (AT).
Un comité, piloté par ce département et constitué du ministère des Finances et de la Fédération des Chambres de commerce et de l’industrie, se réunit actuellement pour peaufiner la première mouture de cette loi qui doit être fin prête avant 2007. Ce comité a d’ores et déjà tenu trois réunions élargies afin de «mettre le doigt» sur les dysfonctionnements de la législation actuelle. Parmi les risques professionnels, les accidents du travail (AT) arrivent largement en tête et leur impact économique est indéniable. En novembre 2002, l’entrée en vigueur de la loi 18-01 a rendu l’assurance AT obligatoire pour tous. Auparavant, les accidents du travail étaient régis par des textes de 1927 et 1963 qui, il faut le dire, n’incitaient nullement l’entreprise à s’inscrire dans une dynamique d’assurance, à l’exception de certaines professions. Depuis 2002, le cadre législatif a certes changé, mais son application n’a pas été suivie d’effet. Selon le secrétaire général du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Abdelouahed Khouja, la loi n’a pas été généralisée comme il se devait. D’où le nouveau plan d’action en faveur de la généralisation de la loi sur les AT à l’ensemble des entreprises assujetties aux différents régimes de sécurité sociale.
M. Khouja ajoute : «Nous proposons d’améliorer l’actuelle loi en permettant le règlement des prestations dans un délai ne dépassant pas les trente jours, alors que pour l’instant, la procédure est longue. Nous proposons par ailleurs de privilégier les règlements transactionnels». Cette réforme a ainsi pour objectifs d’améliorer les procédures de prise en charge des employés et de les rendre plus fluides. Si on devait porter une appréciation générale sur le dispositif santé et sécurité du travail en vigueur actuellement dans le secteur privé, on pourrait aisément le qualifier d’ancien et d’inadapté. Au fil du temps, de mauvaises pratiques ont fini par dénaturer l’esprit du texte et la mission dévolue à la réparation des dommages causés par les accidents du travail qui nuisent à l’intégrité physique des salariés et qui ont une incidence négative sur leurs capacités de travail.
Des déclarations d’accidents du travail abusives, des employeurs qui ne déclarent pas la totalité de leurs employés, ni leurs salaires réels, une expertise médicale parfois tendancieuse, une procédure d’indemnisation très lourde … Les dysfonctionnements relatifs à l’application de l’actuelle loi régissant les accidents du travail sont légion ; d’où la nécessité absolue de la modifier.

La réglementation en vigueur
Le Dahir du 27 juin 1927 constitue le texte de base qui définit la responsabilité relative aux accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Il détermine les taux des rentes viagères des victimes et les formalités administratives à remplir dans la constatation des accidents. Ce texte a subi un certain nombre de modifications, notamment en ce qui concerne les taux de rentes viagères. D’autres textes sont, par ailleurs, intervenus pour la fixation des tarifs d’hospitalisation en matière d’accidents du travail. En 1958, la réparation des accidents du travail est étendue à diverses catégories de personnel civil au service des collectivités publiques. En 1961, un décret a ensuite fixé les conditions d’attribution, de réparation et de renouvellement des appareils de prothèse et d’orthèse et d’orthopédie nécessaires aux victimes des accidents du travail. Les dispositions de ce texte relatives à la responsabilité des accidents du travail ont par la suite été étendues aux maladies professionnelles. En novembre 2002, l’entrée en vigueur de la loi 18-01 rend l’assurance AT obligatoire pour tous.

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