Accouchement par césarienne : La fin du bras de fer entre la CNOPS et les gynécologues ?

Accouchement par césarienne : La fin du bras de fer entre la CNOPS et les gynécologues ?

La tutelle a fini par réagir à cette affaire

Nouveau rebondissement dans l’affaire opposant la CNOPS et les gynécologues du privé concernant la prise en charge des accouchements par césarienne. Le ministère de la santé a fini par réagir à ce dossier. Le ministre Anass Doukkali a organisé une réunion mardi 23 avril avec la CNOPS, les représentants des médecins ainsi que l’Anam pour tenter de trouver une solution et mettre fin une fois pour toutes à la polémique.

Selon un communiqué du ministère de la santé publié le 24 avril, les parties à la réunion sont parvenues à s’entendre et à dépasser le différend. Elles se sont engagées à respecter les dispositions relatives aux pratiques médicales et au contrôle médical prévues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

A ce sujet, une source à la CNOPS nous indique que «le communiqué du ministère de la santé confirme clairement le rôle de la CNOPS dans le contrôle médical. La Caisse va poursuivre le contrôle médical non seulement pour l’accouchement par césarienne mais également pour toutes les prestations médicales et ce conformément à l’article 26 de la loi 65- 00 portant code de la couverture médicale de base».

L’article 26 stipule : «Les organismes gestionnaires sont tenus d’organiser un contrôle médical ayant pour objet notamment de vérifier la conformité des prescriptions et de la dispensation des soins médicalement requis, de vérifier la validité des prestations au plan technique et médical et de constater, le cas échéant, les abus et fraudes en matière de prescription, de soins et de facturation». Le second point important mentionné dans le communiqué est le rôle de l’Agence nationale de l’assurance-maladie (Anam) en matière d’arbitrage.

Il a été convenu que les parties doivent se référer à l’Anam en tant qu’organe légalement habilité à statuer et à arbitrer les différends et respecter les conclusions de l’arbitrage. Signalons que l’article 59 de la loi 65-00 reconnaît à l’agence la mission d’arbitrage entre les organismes gestionnaires et les prestataires de soins. Ledit article précise : «L’Anam est chargée d’assurer l’arbitrage en cas de litiges entre les différents intervenants dans l’assurance-maladie».

Par ailleurs, le communiqué du département d’Anass Doukkali signale que les différentes parties à la réunion se sont engagées à respecter à  accélérer la publication des protocoles thérapeutiques en plus des mécanismes de contrôle médical des coûts du traitement, en garantissant l’accès des assurés à des services de qualité et en fournissant les conditions appropriées pour l’exercice de la profession de médecine, en tenant compte des équilibres financiers de la CNOPS. Enfin, ils ont confirmé leur volonté de continuer à travailler avec les conventions nationales existantes.

Rappelons que la CNOPS a décidé le 16 avril d’instaurer une nouvelle procédure de prise en charge de l’accouchement par césarienne. La Caisse   a  alors décidé de payer, à partir du 1er mai prochain, toute césarienne non médicalement justifiée sur la base du forfait de l’accouchement par voie basse.

Les producteurs de soins (cliniques, hôpitaux publics..) ont été invités à joindre à leur dossier de facturation un compte rendu précisant l’indication médicale du recours à la césarienne programmée ou d’urgence : la raison motivant le recours à cet acte, le rapport bénéfices-risques de l’intervention et les conditions de sa réalisation.

Ainsi, la Caisse a pris la ferme décision de conditionner le paiement de toute césarienne à la production d’un rapport médical justifiant médicalement le recours à cette pratique. Cette décision avait été justifiée par un taux de recours alarmant à la césarienne (61%) et des pertes estimées à 70 millions DH par an.

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