Affaire de la CNSS La défense demande l’annulation des poursuites

Affaire de la CNSS La défense demande l’annulation des poursuites

L’interrogatoire des vingt-cinq mis en cause dans l’affaire de dilapidation de deniers publics à la CNSS semble être pour bientôt. Lors de l’audience du lundi dernier, une pléiade d’avocats de la défense a présenté devant les trois magistrats de la chambre criminelle près la Cour d’appel de Casablanca plusieurs requêtes pour vice de forme dont la principale est l’annulation des poursuites contre les mis en cause. À ce propos, ils ont affirmé à la Cour qu’ils n’ont pas été convoqués, ni eux, ni leurs clients, en leur envoyant des lettres recommandées comme le souligne le code de la procédure pénale. Ils ont soulevé, par ailleurs, le cas d’un mis en cause qui n’a pas été interrogé par le juge d’instruction ni lors de l’instruction préliminaire, ni lors de l’instruction détaillée. Les avocats de la défense ont également estimé que le parquet général devait préciser dans les poursuites qu’il a engagées contre les mis en cause, les auteurs principaux, les complices et les coauteurs. Ils ont jugé enfin des requêtes que la chambre criminelle est incompétente pour traiter une affaire pareille. Car, selon les avocats de la défense, l’affaire relève des crimes financiers et elle devait être, en conséquence, examinée par un tribunal chargé des affaires financières. Au terme de ces requêtes, la Cour a reporté l’affaire au 14 novembre pour donner la parole au représentant du ministère public.

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