Affaire des cliniques privées : L’audience reportée au 7 décembre

Une nouvelle date à retenir dans l’affaire des cliniques privées. L’audience du 26 octobre dernier a été reportée jusqu’au 7 décembre prochain. Plus d’un mois pour trancher sur le sort de 13 cliniques privées menacées de fermeture au niveau national. L’affaire comprend deux procès. Le premier concerne le sursis à exécution alors que le deuxième vise l’annulation de décision de fermeture. A ce sujet, Me Ahmed Boukhari, représentant la défense du ministère de la santé, indique à ALM qu’il n’a été avisé du dossier de «l’annulation de la décision de fermeture» que durant la dernière audience, précisant que le report au 7 décembre est «incontestablement un droit de défense légitime». S’agissant du sursis à exécution, l’avocat de Yasmina Baddou, ministre de la santé, explique : «Le commissaire royal pour la loi et le droit présentera, le 7 décembre, ses conclusions conformément à l’article 5 de la loi sur les tribunaux administratifs». Selon la partie civile, les ajournements observés n’ont qu’une seule interprétation. «Le ministère profite de ces reports pour gagner du temps jusqu’à la tenue des élections législatives», explique à ALM Mohamed Naciri Bennani, président du Syndicat des médecins du secteur libéral. Et de préciser que «les médecins ne lâcheront pas prise. Les cliniques continuent et continueront d’exercer». Les jours de Yasmina Baddou sont comptés au sein du ministère. L’arrivée d’un nouveau gouvernement au lendemain du 25 novembre ne peut être que gain de cause pour les médecins plaignants. «Avec la constitution du nouveau gouvernement, la décision non fondée de la ministre Yasmina Baddou sera systématiquement rejetée», souligne Me Mohamed Hassani Idrissi, représentant la défense des plaignants. «Non fondée», telle est qualifiée la position du ministère de la santé étant donné que la ministre continue toujours de nier l’existence d’une décision administrative stipulant la fermeture desdites cliniques. «Nous avons pu soulever lors de la dernière audience certains points prouvant la présence d’une telle décision», déclare Me Hassani Idrissi. «Les fermetures ont été décidées, il est vrai, à la base des rapports d’inspection établis par le ministère de la santé conformément à la loi sur l’exercice de la médecine, ce qui réduit juridiquement les mesures prises par le ministère à de simples mesures préparatoires sans effet direct sur la situation des cliniques requérantes», riposte Me Boukhari. Le 7 décembre prochain, le procès de sursis à exécution sera mis en délibération et le jugement sera prononcé au plus tard dans les 15 jours qui suivront. «À mon avis, et sans vouloir porter atteinte au pouvoir de libre appréciation des juges, cette action risque d’être une balle tirée dans le vide», confirme Me Boukhari. Argument présenté : «Sans compter les vices de forme qu’on peut relever dans l’action, les décisions de fermeture des cliniques requérantes ont été prises non par la ministre de la santé, mais par les walis et gouverneurs, dans le cadre de leurs attributions en tant qu’autorités de police administrative chargées de préserver la salubrité publique», indique-t-il. Si la défense du ministère se porte confiante et prouve qu’aucun effet direct de sa décision n’est attribué à l’exercice des hôpitaux, le préjudice est considérable pour les médecins propriétaires des cliniques incriminées. Ces derniers déplorent que «la relation de confiance et de stabilité bâtie cordialement avec leurs patients ait été ébranlée suite à cette affaire». Ce bras de fer persistera-t-il jusqu’au 7 décembre ? Le nouveau gouvernement mettra-t-il fin à cette discordance? Les cliniques privées se trouvent toujours entre le marteau et l’enclume.