Affaire Erramach : La CSJ fait FI des PV

Affaire Erramach : La CSJ fait FI des PV

Trente deux personnes, dont de hauts responsables de la Sûreté nationale, de la Gendarmerie royale et de l’Administration des douanes, ainsi que des magistrats, un greffier, un président d’une collectivité locale et des hommes d’affaires, sont poursuivies dans cette affaire. Il est à rappeler que la Cour spéciale de justice (CSJ) avait déjà accordé, au cours de précédentes audiences, la liberté provisoire à 15 prévenus, dont cinq lors de l’enquête préliminaire. Les quatre prévenus, nouveaux bénéficiaires de la liberté provisoire sont Y.B (capitaine des FAR), A.B (officier de police), Y.H (officier principal de police) et A.B (commissaire principal de police).
Mais une autre décision de la CSJ, le même jour n’en est pas moins importante. En effet, la CSJ a décidé de ne pas tenir compte des procès-verbaux qui ont été établis par l’inspection générale du ministère de la Justice et présentés par le parquet général dans l’affaire Mounir Erramach et compagnie. Certains observateurs ont manifesté leur étonnement face à cette annulation des procès-verbaux qui, selon eux, a été l’une des causes de l’arrestation d’un certain nombre de magistrats. Chose à laquelle, Abdelkader Essaban, avocat de Mounir Erramach réplique «Les procès-verbaux en question sont loin d’avoir été la cause de l’arrestation des magistrats. L’affaire est beaucoup plus compliquée que cette simple déduction. Mais ce qui est sûr, c’est que ce n’est pas à cause des procès-verbaux précités». Toutefois, dans cette affaire où 32 personnes sont poursuivies dont 15 sont en liberté provisoire, la Cour a accepté les autres documents comme les rapports, les relevés de comptes bancaires et les listes de communications téléphoniques.
Lors de la même audience, la défense des prévenus a demandé à la cour de récuser les documents établis par l’Inspection générale du ministère de la Justice.
Ces documents sont illégaux et non conformes à l’article 104 du code de procédure pénale, avait avancé la défense. Cette dernière a également relevé que l’Inspection générale a violé les dispositions de l’article 75 de la loi régissant les prisons quand elle s’est permise d’élaborer ces procès-verbaux à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire alors que la loi ne confère le droit de visite au détenu qu’aux membres de sa famille ou à ses tuteurs.
La loi prévoit également qu’une autorisation peut être accordée à toute personne désirant rendre visite à un détenu quand celle-ci est bénéfique au prisonnier, à condition que la sécurité à l’intérieur de l’établissement soit préservée. Et en fin de compte, la défense a affirmé que les procès-verbaux ont été établis en l’absence de la défense, alors que l’établissement de ces procès relève des attributions du juge d’instruction. Cependant, considérant que ces procès-verbaux joints au dossier ont été établis dans le cadre de la « procédure disciplinaire » et que l’obtention des relevés des comptes bancaires ainsi que les listes des communications téléphoniques concernant certains prévenus, s’est faite sur ordre du procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Tétouan, le procureur général a demandé à la Cour de rejeter la requête de forme de la défense. Et ce dernier d’ajouter que ces documents sont d’un grand apport pour élucider cette affaire et que les directeurs des prisons peuvent autoriser ce genre de visites à condition que la sécurité soit préservée.
La Cour a procédé à l’audition des prévenus, poursuivis, chacun en ce qui le concerne, pour « trafic d’influence, corruption, concussion, détournement de deniers publics et participation, non-dénonciation, divulgation du secret professionnel et trafic de stupéfiants ». Il convient de rappeler que lors de l’audience de la CSJ du 21 janvier 2004, le dénommé Mounir Erramach, 31 ans, naturalisé Espagnol, a nié toutes les accusations qui lui sont reprochées.
Celles notamment relatives au trafic de drogue, à l’établissement de relations suspectes avec des cadres et hauts fonctionnaires de la région et à l’octroi de pots-de-vin à ces derniers pour couvrir ses activités illicites, affirmant qu’il était vendeur de cigarettes de contrebande depuis l’âge de 17 ans jusqu’à la date de son arrestation.

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