Aide aux femmes mariées abandonnées : Le projet de loi en Conseil de gouvernement

Aide aux femmes mariées abandonnées : Le projet  de loi en Conseil de gouvernement

Un budget de 160 millions DH consacré au Fonds d’entraide familiale pour 2018

Le Conseil de gouvernement a examiné ce jeudi le projet de loi relatif à la modification de la loi 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier du fonds d’entraide familiale. Le nouveau projet de  loi élargit la liste des bénéficiaires. Il prévoit une aide pour les femmes mariées abandonnées par leurs maris. Les mères célibataires et les enfants nés hors mariage ne sont pas concernés. Cette mesure figure d’ailleurs dans le projet de la loi de Finances 2018. Dès l’année prochaine, le Fonds d’entraide familiale sera étendu aux femmes délaissées.  Notons que l’extension des prestations du Fonds concernera également leurs enfants ayant droit à la pension alimentaire ainsi qu’aux enfants ayant droit à ladite pension alimentaire en cas de décès de la mère. La loi de Finances 2018 prévoit un budget de 160 millions de dirhams pour ce fonds. 

Opérationnel depuis 2011, le Fonds d’entraide familiale vise à octroyer des pensions au profit des femmes divorcées issues des milieux modestes, en attendant l’application des jugements émis par les tribunaux. L’article 2 de la loi 41-10 stipule : «Bénéficient des avances du Fonds, lorsque l’exécution de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire a été retardée ou empêchée, pour cause d’insolvabilité ou l’absence du débiteur ou s’il est introuvable et lorsque l’indigence de la mère est dûment constaté:  la mère démunie divorcée et les enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution des liens du mariage». 

Pour sa part, l’article 3 précise : «N’entrent pas dans le champ d’intervention du Fonds les montants de la pension alimentaire exigibles pour la période antérieure à la présentation de la demande au Fonds». Selon l’article 12 de la loi 41-10, les bénéficiaires sont tenus de communiquer tous les deux ans au président de la juridiction compétente les documents fixés par voie réglementaire. La mère démunie divorcée  doit présenter une copie de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire, le procès-verbal constatant un empêchement ou un retard dans l’exécution totale ou partielle, les actes de naissance des enfants établissant la maternité, un certificat d’indigence, une copie de l’acte de divorce ou du jugement de divorce et un certificat de vie.  Ce fonds est ainsi   destiné à payer la pension alimentaire à la place des époux défaillants, incapables d’honorer leurs engagements aux mères démunies divorcées et aux enfants, dont les mères sont incapables de subvenir à leurs besoins après la dissolution du lien du mariage. Depuis son démarrage en 2011, le Fonds d’entraide familiale a exécuté jusqu’à fin mai 2017 par l’intermédiaire de la Caisse de dépôt et de  gestion, chargée de la gestion des opérations afférentes audit fonds, 14.760  actes judiciaires correspondant à une dépense  d’un montant total de 150 millions de dirhams. Pour sa part, le rapport sur les comptes spéciaux du Trésor accompagnant le projet de loi de Finances 2018 signale que les ressources réalisées au niveau du Fonds d’entraide familiale, y compris le solde reporté, s’élèvent en 2016 à 691,02 millions de dirhams contre 575,19 millions DH en 2015.

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