Allocations sociales: Nouvel accord entre le Maroc et les Pays-Bas

Allocations sociales: Nouvel accord entre le Maroc et les Pays-Bas

Selon un communiqué du ministère néerlandais des affaires sociales, cet accord prévoit de nouvelles propositions de la part du gouvernement néerlandais et une période de transition plus longue pour la mise en œuvre des amendements convenus. Les nouvelles dispositions de l’accord s’appliqueront aux nouveaux requérants à partir du 1er janvier 2016.

Et par conséquent, elles n’affecteront pas les bénéficiaires actuels des allocations. Mais que prévoit donc cet accord?  Il a été décidé que  les montants des prestations acheminées vers le Maroc à savoir les allocations des veuves, des enfants ou celles relatives à l’invalidité partielle (WGA) ou à l’arrêt de maladie seront déterminés en fonction du niveau de vie du pays de résidence. A ce sujet, il faut relever qu’en 2012, les Pays- Bas avaient introduit une réforme sur la loi régissant l’attribution des allocations sociales. Celles-ci sont désormais octroyées sur la base du principe du pays de résidence et non celui de travail.

L’application de cette mesure  avait été jugée «injuste» et a suscité la colère de plusieurs ONG au Maroc et aux Pays-Bas. Celles-ci avaient revendiqué le retrait immédiat de cette mesure. A l’époque, le ministre chargé des Marocains résidant à l’étranger (MRE), Abdellatif Maâzouz,  avait estimé que cette  décision était en contradiction avec les termes de la Convention générale de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas, signée le 14 février 1972 à Rabat, et s’était engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.     
Par ailleurs, il faut noter que le nouvel accord prévoit que   les ressortissants marocains vivant aux Pays-Bas ne pourront plus bénéficier des prestations familiales pour les enfants vivant au Maroc à partir de 2021.

Ce nouvel accord met fin à la discorde entre les deux pays. Le Maroc avait  appelé à maintes reprises  les autorités néerlandaises  à annuler leur décision  de réduire le montant des allocations familiales  destinées aux enfants et veuves des retraités MRE aux Pays-Bas. Pour le Royaume, ces mesures «battent en brèche les droits acquis de la communauté marocaine et violent le principe de non-discrimination et les dispositions de la convention bilatérale, notamment l’article 5».  Du côté néerlandais, on s’obstinait  coûte que coûte à appliquer cette mesure  pourtant injuste aux yeux des bénéficiaires.

Il n’est pas inutile de rappeler qu’en août 2013, le tribunal de première instance  avait annulé la décision de réduire de 40% les allocations des veuves marocaines et turques ayant choisi de résider dans leurs pays d’origine. Le tribunal d’Amsterdam avait estimé que  ces mesures étaient  contraires aux termes de la convention signée avec le Maroc, mais surtout à la jurisprudence et à la législation européenne.

D’ailleurs, le règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale  d’avril 2004 précise clairement que les prestations «ne peuvent subir aucune réduction, modification, ou suppression du fait que le bénéficiaire réside sur un territoire autre que celui où se trouve l’institution débitrice».

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