Amendement de trois articles à la chambre des conseillers

Amendement de trois articles à la chambre des conseillers

L’amendement des articles 5 et 52 procède du fait qu’ils ne spécifiaient pas les trois cas relatifs à la présidence du bureau provisoire et à l’élection des présidents des commissions, tels que stipulés dans l’article 38 de la Constitution et réaffirmés dans la décision N°213/98 du Conseil constitutionnel. Il s’agit des cas relatifs à la mise en place de la première chambre des conseillers, à son élection après dissolution de celle qui l’a précédé (il s’agit là d’un cas exceptionnel), et à la composition de la chambre après le renouvellement, tous les trois ans, de son tiers. Il a été procédé également à l’amendement des articles 5 et 52 conformément aux décisions du conseil constitutionnel N°213/98, N°228/98 et N°456/2001.
L’article 5, se rapportant au bureau provisoire présidé par le conseiller le plus âgé, ne comporte dans sa première version soumise au Conseil constitutionnel que les premier et troisième cas et n’évoque pas l’autre cas relatif à l’élection de la chambre des Conseillers après dissolution de la précédente. Cet article a été amendé conformément à la décision du Conseil constitutionnel N°228/98 pour introduire le deuxième cas.
De même, l’article 52 relatif à l’élection des présidents des commissions dans les trois cas précités n’a pas non plus évoqué le deuxième cas, et partant, il a été amendé conformément à une décision du Conseil constitutionnel afin d’y ajouter le deuxième cas concernant l’élection de la Chambre des conseillers après dissolution de celle qui l’a précédé.Quant à l’article 39, la version soumise au Conseil constitutionnel stipule que c’est le bureau de la Chambre des conseillers qui élabore le budget de la chambre et le présente au gouvernement qui doit l’inscrire dans le projet de loi des Finances.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette version non conforme à la constitution selon la décision 228/98 dans la mesure où elle (version) stipule l’obligation d’inclure le budget de la Chambre des conseillers dans le projet de loi de Finances. Dans sa version amendée, l’article 39 stipule que le bureau de la Chambre des conseillers prépare le budget de la chambre et le présente au gouvernement.

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