Une proposition de loi élaborée par la majorité entend mettre un terme aux arrestations «contrainte par corps»
Le président du parquet général vient d’adresser une circulaire aux procureurs leur demandant de revoir les demandes d’arrestation et avis de recherche contre des citoyens n’ayant pas payé les amendes pour excès de vitesse. Mohamed Abdennabaoui leur a demandé de vérifier que la procédure d’information des personnes concernées a été bien respectée avant de recourir à la procédure de contrainte par corps. Cette dernière ne peut être ordonnée d’ailleurs qu’après production de justificatifs attestant l’impossibilité d’exécuter le jugement. De même, le recours à la contrainte par corps doit être approuvé par un juge.
Les cas des citoyens arrêtés en raison des amendes pour excès de vitesse ont créé un vent de panique chez une bonne partie des conducteurs. Le risque malheureusement existe… et la solution aussi. Voilà de longues semaines qu’une proposition de loi visant justement à mettre un terme à ce genre d’arrestation a été déposée au Parlement par les représentants des groupes parlementaires de la majorité. L’ambition est d’encadrer au mieux la fameuse procédure dite de «contrainte par corps». En gros, cette dernière donne la possibilité de mettre en état d’arrestation une personne redevable d’une somme d’argent jusqu’à ce qu’elle honore sa dette. Problème. Une personne peut être arrêtée un vendredi soir, ce qui veut dire que le règlement de la dette attendra le début de semaine.
La personne en question peut donc rester en prison durant tout le week-end. De même, l’arrestation peut s’effectuer très loin du domicile au niveau des barrages à l’entrée des villes ou en rase campagne. C’est à ce genre de situations que les parlementaires veulent remédier. Dans les détails, le texte consiste à amender l’article 40 du code de la procédure pénale. Le but étant de mettre à la disposition des personnes ordinaires mais recherchées par la police, dans le cadre d’affaires liées à un manquement à une obligation ou une pénalité financière, un délai de dix jours avant leur arrestation par les autorités compétentes.
Plus concrètement encore, cette initiative signée par les présidents des groupes parlementaires du Parti de la justice et du développement (PJD), du Rassemblement constitutionnel (RNI et UC), du Mouvement populaire (MP), de l’Union socialiste des forces populaires (USFP) et du Parti du progrès et du socialisme (PPS), entend clarifier encore plus les prérogatives données au parquet dans le cadre de la procédure pénale pour l’arrestation des personnes recherchées. «Les personnes recherchées dans le cadre d’affaires liées à un manquement à une obligation financière ou redevables d’une pénalité financière ne doivent pas être arrêtées, si elles ne sont pas recherchées dans le cadre d’autres affaires, qu’après l’expiration d’un délai de 10 jours à partir de la date de l’interpellation.
Ce délai leur est accordé afin de leur permettre de régler leur situation financière», lit-on sur la proposition de loi déposée à la première Chambre. Cela dit, le même texte maintient les procédures relatives au retrait des passeports et à l’interdiction de quitter le territoire national à l’encontre de ces personnes. Paradoxalement, cette proposition de loi aussi importante n’a pas été prioritaire. Pour le moment, le bureau de la Chambre des représentants n’a pas encore annoncé sa programmation ou le début de son examen par la commission parlementaire permanente compétente. Sachant qu’un texte doit transiter par les deux Chambres parlementaires, il est urgent d’accélérer le processus d’adoption de cette proposition de loi.
Radar fixe
Si les radars fixes sont entrés en service depuis quelques années déjà, les infractions relevées par ces radars ne parvenaient pas automatiquement aux personnes concernées. Ces trois dernières années, les responsables ont accéléré la procédure avec une convention, notamment avec Poste Maroc. Pourtant, de nombreux automobilistes affirment encore qu’ils ne reçoivent pas le PV en question.
Pour remédier cette situation, le ministère de tutelle a mis en place un dispositif électronique qui permet aux conducteurs de vérifier directement leur «casier» en entrant le numéro de leur permis de conduire et le numéro de la carte grise. De même, une application pour smartphone permet également d’effectuer la même procédure.
L’appli en question permet en plus d’aviser la personne concernée automatiquement et immédiatement en cas d’enregistrement d’une infraction par un radar fixe. Le téléchargement de cette application compatible avec les systèmes Android et IOS est donc vivement recommandé pour éviter toute mauvaise surprise et mauvais moment pour les automobilistes.
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]Les promesses des responsables publics
Après le déclenchement de la polémique sur les arrestations pour cause d’amende non payée, le parquet général ainsi que le ministère de la justice ont promis de trouver des solutions à cette catégorie de justiciables. Si le parquet général a promis de prévoir tout le nécessaire pour préserver les droits de ces justiciables, le ministère de la justice a, quant à lui, promis d’intervenir pour régler au moins l’un des grands problèmes de la contrainte par corps.
En effet et alors que les gendarmes, policiers et douaniers ont le droit de percevoir le montant d’amendes non payées aux postes frontières, cette procédure n’est pas possible dans le cas de la contrainte par corps à cause d’amendes non payées. La solution consistera donc à donner la possibilité aux personnes recherchées de payer les amendes directement aux commissariats de police et postes de gendarmerie.
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