Associations : l’utilité publique en question

Le débat reprend sur les critères et la procédure d’octroi de la reconnaissance d’utilité publique. Des associations des droits de l’homme critiquent sévèrement la procédure actuelle et appellent à une révision législative. Amina Bouayach, présidente de l’Organisation marocaine des droit de l’homme explique : «les critères de la reconnaissance de l’utilité publique sont fondamentalement politiques. On accorde aujourd’hui ce statut à des associations non pas sur la base de la qualité de leur travail, ni sur leur présence sur le territoire national, mais plutôt pour des raisons purement politiques. Il est vrai que des amendements ont été introduits, durant les dernières années, dans la loi réglementant les associations mais ils restent insuffisants. Il faut déterminer des critères objectifs d’une manière plus claire». Pour cette militante associative, la reconnaissance d’utilité publique ainsi que les avantages qu’elle implique sont actuellement réservés à un nombre restreint d’associations nationales. Ce qui a créé une situation particulièrement problématique. «De nombreuses associations ayant accompli un travail de terrain remarquable et existant depuis des années n’ont pas bénéficié de ce titre», insiste-t-elle.
Même son de cloche du côté du président du Centre marocain des droits de l’Homme (CMDH), Khaled Cherkaoui Semmouni. «Nul ne peut nier qu’il existe un certain clientélisme. Certaines associations créées et constituées récemment ont pu bénéficier du statut d’utilité publique alors que d’autres structures, assumant des missions d’intérêt public depuis de longues années, n’ont pas réussi à avoir ce privilège. En somme, il n’y a pas d’équité ni de transparence», s’indigne-t-il.
Selon les dispositions de l’article 9 du Dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association, "à l’exception des partis politiques et des associations à caractère politique..(..) toute association, après enquête préalable de l’autorité administrative sur son but et ses moyens d’action, peut être reconnue d’utilité publique, par décret, sur demande présentée à cet effet".
La demande, accompagnée du statut et règlement intérieur, des rapports moral et financier ainsi que la liste des membres dirigeants, doit être déposée auprès du secrétariat général du gouvernement.
Lequel adresse un courrier au département ministériel concerné par le domaine d’action de l’association pour avis. L’association sollicitant la reconnaissance d’utilité publique doit également présenter les motifs qui justifient cette demande et tenir une comptabilité pour plus de transparence. Le secrétariat général du gouvernement dispose, selon la loi, un délai de six mois pour statuer sur le dossier.
La reconnaissance d’utilité publique est perçue par le milieu associatif comme un label conférant à l’association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d’action. Par ailleurs, ce statut particulier offre aux organisations qui en disposent un certain nombre d’avantages. «Les associations reconnues d’utilité publique peuvent conclure des conventions de partenariats avec d’autres partenaires, bénéficier d’un soutien des sponsors et organiser des manifestations pour collecter des fonds», indique Mme. Bouayach.
L’article 9 du dahir de 1958 stipule que "le décret reconnaissant l’utilité publique peut prévoir que l’association pourra, une fois par an, et sans autorisation préalable, faire appel à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes". Toutefois, elle est tenue d’en faire la déclaration au secrétaire général du gouvernement dans les quinze jours au moins qui précèdent la date de la manifestation. Cette déclaration doit indiquer les recettes prévisionnelles et leur affectation.