Les députés du Parti de la justice et du développement (PJD) veulent élargir la couverture de l’assurance-maladie obligatoire (AMO).
Tel est l’objet d’une proposition de loi qui sera examinée ce lundi à la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants. Déposé en juin 2015, le nouveau texte vient amender la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base afin de permettre aux membres de la famille de l’assuré qui sont à sa charge de bénéficier de l’AMO. Cette proposition de loi vise ainsi à faire bénéficier non seulement les parents de l’assuré mais aussi ses sœurs non mariées qu’il prend en charge, ainsi que ses frères et sœurs handicapés.
Il faut noter que l’article 5 de la loi n° 65-00 précise que les membres de la famille à charge sont le conjoint de l’assuré, les enfants à sa charge, âgés de 21 ans au plus . Toutefois, cette limite d’âge est prorogée jusqu’à 26 ans pour les enfants non mariés poursuivant des études supérieures, à condition d’en apporter la justification. Sont considérés comme personnes à charge sans limite d’âge, les enfants de l’assuré atteints d’un handicap physique ou mental et les enfants pris en charge et qui sont dans l’impossibilité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité rémunérée.
En vertu de l’article 7 de la loi n° 65-00, l’assurance-maladie obligatoire de base garantit pour les assurés et les membres de leur famille à charge, «la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, à la maternité et à la réhabilitation physique et fonctionnelle».
S’agissant des médicaments admis au remboursement, il faut souligner que si cette proposition de loi venait à être adoptée, les futurs bénéficiaires atteints d’affections longue durée (ALD) et affections longues et coûteuses (ALC) auront le droit au mode du tiers payant.
Il n’est pas inutile de rappeler à ce sujet que les organismes gestionnaires de l’AMO (CNSS et CNOPS) et les pharmaciens ont signé le 15 mars à Rabat la convention nationale régissant le mode du tiers payant pour les médicaments des porteurs d’ALD et ALC. Cette convention permet ainsi de faire bénéficier les assurés de la dispense de l’avance des frais correspondant à la délivrance de certains médicaments remboursables au titre de l’AMO.
Autrement dit, le patient paiera uniquement la part des frais non pris en charge par l’assurance-maladie c’est-à-dire le ticket modérateur. Au total, 86 médicaments sont concernés par cette prise en charge.
