Une proposition de loi est à la Chambre des représentants
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]Le nouveau texte impose au conjoint étranger d’avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc du ménage depuis cinq ans au moins.
[/box]C’est un grand changement qui se prépare au niveau du code de la nationalité. Les Marocaines pourront bientôt transmettre leur nationalité à leur époux étranger. C’est ce qu’a annoncé mercredi dernier au siège de l’ONU la ministre de la famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social, Bassima Hakkaoui. Il faut bien comprendre qu’une proposition de loi modifiant et complétant l’article 10 du dahir n° 1.58.250 du 6 septembre 1958 portant code de la nationalité marocaine avait été déposée le 17 novembre 2017 à la Chambre des représentants. Cette proposition de loi a ensuite été transmise le 4 décembre 2017 à la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme. Celle-ci émane des partis de la majorité gouvernementale (PJD, UC, MP, USFP, PPS) qui jugent l’article 10 du code de la nationalité discriminatoire. Cet article (modifié par la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007) stipule : «La femme étrangère qui a épousé un Marocain peut, après une résidence habituelle et régulière au Maroc du ménage depuis cinq ans au moins, souscrire, pendant la relation conjugale, une déclaration adressée au ministre de la justice, en vue d’acquérir la nationalité marocaine».
Cependant, les Marocaines mariées à des étrangers ne jouissent pas du même droit. Les auteurs de cette proposition de loi estiment que le législateur a autorisé l’octroi de la nationalité aux femmes étrangères sans le permettre aux maris étrangers en raison de «circonstances religieuses, sociales et historiques» qui sont aujourd’hui dépassées avec l’évolution de la société et les accomplissements du Code de la famille. Elle est également justifiée par les «difficultés rencontrées dans les familles mixtes, notamment en ce qui concerne le renouvellement de la carte de séjour et l’obtention de visa de voyage». Ainsi, le nouveau texte impose au conjoint étranger d’avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc du ménage depuis cinq ans au moins. Il faut rappeler qu’en 2013, Mustapha Ramid qui était à l’époque ministre de la justice avait annoncé qu’un projet de loi permettant l’obtention de la nationalité marocaine au conjoint étranger ayant épousé une Marocaine a été proposé au gouvernement.
Le ministre avait déclaré ne pas comprendre pourquoi la loi n’octroie pas le droit à l’épouse marocaine de transmettre sa nationalité à son conjoint étranger alors qu’elle a le droit de la transmettre à ses enfants. «Les membres d’une même famille ne peuvent en aucun cas être soumis à des régimes juridiques différents», avait-il déclaré. En attendant l’approbation de cette nouvelle loi, il est important de signaler que jusqu’à présent plus 33.500 enfants de mère marocaine et de père étranger ont obtenu la nationalité marocaine. Selon la ministre, aucun enfant au Maroc n’est apatride. La nationalité est aussi octroyée aux enfants de parents inconnus et à ceux pris en charge au Maroc ou à l’étranger, partant du principe que les «frontières ne doivent pas priver des personnes de jouir du droit à la nationalité», a-t-elle indiqué.
