Boughaleb : «la loi actuelle est inadaptée»

Boughaleb : «la loi actuelle est inadaptée»

ALM : Une réforme de la loi régissant les accidents du travail est actuellement en cours. Que peut-on en espérer ?
Ali Boughaleb : Il est unanimement admis que la réglementation existante est inadaptée et qu’elle induit une lenteur du processus d’indemnisation des victimes, une profusion manifeste du phénomène de la fraude et un renchérissement du coût de la couverture. C’est dans cette optique que notre profession a initié un travail de réflexion visant la refonte de la loi sur les accidents du travail pour aboutir à un dispositif réglementaire qui soit garant d’un processus d’indemnisation équitable et diligent, d’une moralisation des risques professionnels et d’un bannissement de la fraude.

Quels sont les dysfonctionnements qui doivent absolument être rattrapés par la nouvelle loi ?
Si l’on devait n’en citer que trois, il y a d’abord la procédure de déclaration de l’accident du travail. Celle-ci doit absolument être effectuée directement auprès de l’entreprise d’assurances pour une simplification et un gain de temps en terme de délai de traitement du dossier. A l’heure actuelle, la déclaration de l’accident est effectuée auprès de l’autorité municipale ou de l’autorité locale ou à défaut, de la gendarmerie ou de la police. En plus du fait que cette déclaration peut- être effectuée à l’insu de l’employeur, l’assureur n’est saisi de l’accident du travail qu’à travers un jugement. Cette procédure de déclaration est devenue caduque depuis la généralisation de l’assurance accident du travail. Il y a également l’expertise médicale. Pour sauvegarder le droit de la victime à une indemnité juste, il est proposé de confier la détermination du taux d’IPP (incapacité permanente partielle) à un collège composé de trois médecins : le médecin traitant, le médecin- conseil de l’assureur et à un troisième médecin désigné parmi une liste publiée par le Conseil régional de l’Ordre des médecins du lieu de survenance de l’accident ou du siège social de l’employeur. Cette procédure devrait bannir les IPP de complaisance et accélérer le processus d’indemnisation. Le troisième dysfonctionnement qui doit être rattrapé concerne le réaménagement de la règle de sortie en capital pour les victimes à taux d’IPP inférieur à 10%. Dans la réglementation actuelle, pour des raisons d’allégement de la gestion des rentes viagères, les victimes d’accidents du travail enregistrant des taux d’IPP inférieurs à 10% se voient verser un capital. Cette disposition a donné lieu à des pratiques tendant à la manipulation du taux d’IPP pour bénéficier dudit capital ; voire même, avec la complicité de certains médecins, à la déclaration de faux accidents du travail pour percevoir un capital. Parce que cette catégorie de victimes ne garde aucun handicap pouvant l’empêcher à poursuivre son travail, il y a lieu de forfaitiser l’indemnisation en capital et de la réserver aux victimes dont le  taux d’IPP est en deçà du seuil jugé invalidant. C’est d’ailleurs l’option choisie par le système tunisien qui prévoit que les victimes dont le taux d’IPP est inférieur ou égal à 5% ne bénéficient d’aucune indemnité. Pour les victimes dont le taux d’IPP est compris entre 5 et 15%, il prévoit qu’un capital forfaitaire correspondant à trois fois la rente annuelle leur soit alloué (sachant que le taux d’IPP est réduit de moitié).

Quelles sont les lacunes du système actuel, notamment en matière de réparation des accidents du travail ?
La réparation des accidents du travail doit, avant tout, être examinée sous un angle d’équité pour les victimes. Or, ce que l’on constate aujourd’hui, c’est que ce sont les victimes dont les IPP sont inférieures à 10% qui constituent le plus gros des indemnisations. En bannissant la fraude, les victimes réellement invalides pourraient bénéficier d’une meilleure indemnisation, et ce indépendamment de la prime d’assurance «accident du travail».

Que pensez-vous de l’introduction d’une procédure de conciliation amiable ?
L’introduction d’une procédure de conciliation amiable est primordiale et incontournable dans la modernisation du système. En effet, en plus du fait qu’une telle procédure améliorera les conditions d’indemnisation des victimes par une accélération de la cadence de règlement des indemnités, elle contribuera, in fine, au désengorgement des tribunaux. L’indemnisation sera ainsi érigée en service rendu à la victime au lieu de consister en l’exécution d’un jugement à l’encontre d’une compagnie d’assurances.

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