Un projet d’amendement de la loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie a été élaboré
La commission nationale, les conseils de l’Ordre et la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc (FNSPM) ont tenu récemment une réunion sur la loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. Ainsi, un projet d’amendement de cette loi a été élaboré. Au total, 66 articles sont à amender.
Plus de dix ans après l’entrée en vigueur de cette loi, les instances estiment qu’elle n’a pas amélioré la pratique de l’exercice et leur situation matérielle. Celles-ci pointent du doigt le dahir du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi 17-04. «Si le dahir a bien défini le médicament et ses conditions de fabrication, il a totalement occulté les mécanismes à même d’en garantir l’exploitation entre les mains des professionnels formés et autorisés à cet effet», déplorent-elles. De ce fait, de nombreux acteurs ont profité des lacunes de ce texte pour vendre des médicaments en toute illégalité, ce qui représente une part de marché estimée actuellement entre 40 et 50% de l’ensemble de la consommation des médicaments au Maroc.
Des missions plus larges pour le pharmacien
Les instances jugent qu’une révision de la loi 17-04 s’impose pour mieux encadrer l’exercice de la pharmacie. A commencer par une réactualisation des missions du pharmacien. Celui-ci doit avoir le droit de substitution. Il substitue une spécialité pharmaceutique par une autre et ce conformément aux conditions fixées par arrêté du ministre de la santé, après avis du Conseil national de l’Odre des pharmaciens. Il peut ainsi délivrer un médicament générique à la place d’un médicament prescrit. Il doit aussi avoir le droit de prescrire des médicaments dans le cadre de pathologies dont la liste est fixée par arrêté du ministre. Le même arrêté déterminera la liste des médicaments destinés à cet effet. Les instances relèvent que les pharmaciens doivent avoir le droit de vacciner les patients, notamment en cas de grippe. Parmi les autres missions revendiquées figure le renouvellement des traitements c’est-à-dire que les pharmaciens peuvent délivrer, lorsque la validité d’une ordonnance est expirée, les médicaments nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique. Les patients peuvent alors se procurer les médicaments auprès de leur pharmacien et bénéficier d’une prise en charge.
Des sanctions lourdes pour les fautes intentionnelles
La loi 17-04 confère l’autorisation d’ouverture des pharmacies aux autorités locales. Sur le terrain, un grand nombre d’abus et de dérapages a été constaté. C’est la raison pour laquelle les pharmaciens revendiquent «l’introduction de conditions de traitement des demandes raisonnables, dans un esprit démocratique». Pour ce qui est des sanctions, ceux-ci signalent que la loi 17-04 prévoit des peines plus lourdes pour les pharmaciens que celles prévues pour les autres professions libérales. Partant de ce constant, les instances font remarquer que les fautes intentionnelles et les actes malveillants doivent être sanctionnés lourdement. Quant aux erreurs et fautes professionnelles, celles-ci relèvent du conseil de discipline. Les pharmaciens déplorent que la loi ne prévoie pas des peines en cas de non-respect du code de déontologie.
Dans leur projet d’amendement, les instances estiment que plusieurs aberrations sont à supprimer. Au sujet de l’article 4 de la loi 17-04 qui définit les produits pharmaceutiques non médicamenteux, le titre porte en lui-même une contradictions dans la mesure où tout produit pharmaceutique a un effet médical. S’agissant des laits en poudre, ceux pour nourrissons de six mois sont en vente libre alors que ceux du 1er âge sont réservés au pharmacien. Cette décision qui avait été imposée par le lobby des supermarchés ouvre ce droit à tous les commerces, notamment les épiceries. Ce qui constitue un véritable danger pour le nourrisson en raison des problèmes de conservation et des risques de péremption.
