Certification des documents : La légalisation par toutes les administrations entre en vigueur

Certification des documents : La légalisation par toutes les administrations entre en vigueur

La légalisation des documents administratifs par toutes les administrations publiques est désormais appliquée.

En effet, le décret autorisant les administrations à certifier les copies de documents conformes à l’original est entré en vigueur le 2 janvier 2018. Publié au Bulletin officiel le 26 octobre 2017, le décret n° 2-17-410 permet aux administrations publiques rattachées à l’Etat et aux établissements publics sous sa tutelle d’effectuer cette procédure. Par administration, le décret désigne également toute personne morale de droit public ou personne morale gestionnaire d’un service public. Cette nouvelle attribution n’était accordée auparavant qu’aux présidents des conseils communaux, des autorités judiciaires, consulaires et administratives concernées. Elle met donc fin à compter de la date de son entrée en application au monopole des communes et arrondissements dans la légalisation des copies conformes.

En revanche, les administrations publiques ne sont autorisées qu’à certifier les documents dans les limites de leurs compétences et s’inscrivant dans le cadre de leurs propres procédures, précise ledit décret. Plus en détail, l’article 7 du même texte souligne qu’il est interdit à l’administration de demander aux usagers des copies certifiées conformes à l’original, sauf si ces copies sont indispensables à l’obtention d’une prestation de cette administration. L’interdiction vaut également pour les documents émanant de la même administration ou qui ne sont pas nécessaires à l’obtention de la prestation demandée.

Dans le même sens, les agents et fonctionnaires chargés des procédures de légalisation et certification sont désignés par le chef de l’administration. Plus encore, les opérations de certification et de légalisation doivent être réalisées sans délai. Très attendue, l’extension de la légalisation des documents auprès de toutes les administrations mettra fin aux files interminables dans les administrations. Notons que cette mesure a été annoncée dans le cadre de la réforme de l’administration visant entre autres à simplifier les procédures administratives aux usagers et suite au Conseil de gouvernement du 31 août 2017. Pour ce faire, le ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique s’active actuellement afin d’accélérer cette réforme, ce qui promet d’ores et déjà une année chargée pour les équipes de Mohamed Ben Abdelkader, ministre de tutelle.

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