Ces lois non appliquées au Maroc: Pour incohérence, pour obsolescence ou par circonstances ?

Ces lois non appliquées au Maroc: Pour incohérence, pour obsolescence ou par circonstances ?

Si l’on inclut les lois, conventions, décrets, arrêtés municipaux et autres, nous comptons plus de 10.000 textes non appliqués au Maroc.

Le Maroc n’a jamais autant légiféré de son histoire. Au cours de l’exercice législatif de 2015 le gouvernement a approuvé soixante-six projets de loi, dont neuf lois organiques. Quant au nombre de décrets, il a atteint le chiffre record de 121 textes. Ambitieuses et répondant à un besoin, ces lois se heurtent à d’autres réalités sur le terrain. Elles sont applicables sur papier en effet mais difficiles à se concrétiser. Pour quelles raisons ? C’est la question à laquelle ALM a tenté d’apporter des réponses en consultant les juristes et parlementaires de la scène.

Entre les textes qui datent du protectorat et dont l’abrogation est nécessaire, ceux qui ont été promulgués sans être publiés au Bulletin officiel (BO), ceux qui tombent en désuétude, et ceux qui nécessitent des ressources monstres pour leur mise en place, le tableau législatif du Royaume est très riche mais peu clair. C’est là un constat fait par Sabah Chraïbi. En sa qualité de juriste, elle précise que le problème va au-delà de cela. «Si l’on inclut les lois, conventions, décrets, arrêtés municipaux et autres, nous comptons plus de 10.000 textes non appliqués au Maroc».  Elle alerte à ce titre quant à l’importance de procéder à un tri par secteur et par catégorie de personnes afin de faire table rase de tous ces textes obsolètes et non adaptés à la réalité du Maroc d’aujourd’hui.

La plupart des codes et des lois actuellement en vigueur au Maroc puisent leurs origines de la période du protectorat. On en cite entre autres le code des obligations et contrats, le code du commerce, le code foncier, le code maritime, le code de l’urbanisme, la règlementation générale du travail, la législation des assurances, etc. Par ailleurs, certaines lois datant de cette époque n’auraient plus lieu d’être. «Le Maroc est donc appelé à abroger les textes qui ne s’appliquent plus. Plus le tableau est clair plus on réconcilie le citoyen avec la justice», ajoute-t-elle. L’avocat au barreau de Rabat et président de l’Institut des juristes francophones, Abderrahim Bouhmidi, précise quant à lui que si des lois ne sont pas appliquées c’est qu’elles sont tombées en désuétude. Elles sont dépassées ou obsolètes.

«Certaines relèvent de l’époque du protectorat. A l’instar de la loi régissant l’usage des véhicules à vapeur et qui, à mon sens, doit être abrogée. D’autres lois sont tout simplement en avance par rapport à ce que vit le pays». Ici, Me Bouhmidi fait allusion au texte relatif à la pollution marine nucléaire, à partir de la terre. «Nous n’avons aucun projet de production nucléaire au Maroc, si ce n’est un centre de recherche dans ce sens», ajoute-t-il en précisant que ces dispositifs ne sont pas encore applicables mais peuvent l’être dans le futur.  Par ailleurs, pour ce qui est des lois élaborées, votées et promulguées sans être publiées au BO, Me Bouhmidi nous explique qu’elles ne sont pas opposables. «C’est uniquement à travers la publication au BO que les citoyens seront informés de l’entrée en vigueur d’une quelconque loi. A ce moment-là, nul n’est censé ignorer son existence».

Il est à souligner dans ce sens que l’application d’une loi ne demande pas que son élaboration mais la mise en place de l’ensemble des dispositifs permettant sa concrétisation sur le terrain, à savoir des ressources humaines et financières (Voir entretien page 5). Tel est le cas par exemple de la loi interdisant de fumer dans les lieux publics et qui a été adoptée à l’unanimité et promulguée sans jamais être publiée au BO. Pour les juristes, seul le Secrétariat général du gouvernement est disposé à communiquer sur les raisons de ce « blocage ». Ceci dit, ce sont des questions techniques qui sont souvent relevées dans ce sens. C’est ce que nous confirme dans une déclaration à ALM Latifa Bennani Smires, ex-parlementaire à la tête du groupe istiqlalien ayant élaboré cette loi il y a des années de cela.
«Nous sommes à ce jour étonnés que ce texte ne soit pas mis en œuvre. A l’époque, nous avions adressé à la première Chambre au moins six questions orales à ce propos. Nous n’avons jamais eu de réponses claires. Quelquefois, on évoquait des motifs techniques pour justifier la décision du SGG», raconte-t-elle.  Maintenant, si une loi a été publiée au BO et qu’elle n’est pas appliquée par une personne (morale ou physique), cette dernière est tout simplement hors la loi.

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