Chambre des conseillers

La commission de l’Intérieur, des régions et des collectivités locales à la Chambre des conseillers a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi 39.07 prévoyant des dispositions transitoires relatives à certaines taxes, droits, contributions et redevances au profit des collectivités locales.
Ce projet de loi autorise les collectivités locales à poursuivre l’application des dispositions des chapitres de la loi 30.89, fixant le régime fiscal relatif aux collectivités locales et à leurs structures, qui a été remplacée par la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, approuvée par les deux chambres du Parlement, en mai dernier.
Les chapitres précités portent sur les taxes relatives, notamment, à la légalisation des signatures, à l’abattage, aux marchés et espaces publics de commerce, à la saisie, au stationnement des véhicules de transport des voyageurs, à l’état civil et à la vente dans les marchés de gros et les marchés aux poissons. Ils concernent, également, les taxes relatives à l’occupation temporaire du domaine de la commune pour des besoins de construction et des besoins commerciaux, industriels ou professionnels.
Le ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, a indiqué que ce texte législatif offrira l’occasion de procéder à un recensement global de ces droits et redevances et d’introduire des réformes importantes, tant au niveau de leurs champs d’application, qu’à celui des dispositions les régissant. Et ce, dans le but de mettre en place des mécanismes modernes qui soient à la hauteur des attentes des collectivités locales et contribuent à l’amélioration de leurs ressources financières.

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