Cinq nouvelles mesures pour l’IS

Des mesures d’encouragement des opérations de restructuration et de concentration des sociétés sont prévues dans le projet de loi de Finances 2010. Ainsi, il est proposé d’instituer un régime fiscal transitoire en faveur de ces opérations complétant le régime particulier de fusion prévu actuellement par l’article 162 du Code général des impôts (C.G.I). Les modifications proposées dans ce régime sont au nombre de cinq. D’abord, au lieu de l’imposition immédiate, il est proposé d’exonérer la prime de fusion (plus-value) réalisée par la société absorbante correspondante à sa participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales).
Deuxièmement, au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix ans, il est proposé d’étaler sur la durée d’amortissement, les plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante. En plus, au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix ans, il est proposé le sursis d’imposition chez la société absorbante des plus-values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de participation détenus par la société absorbée.
Le quatrième point met fin à l’imposition immédiate. Ainsi, il est proposé le sursis d’imposition des plus de la société absorbée par des titres de la société absorbante pour les actionnaires, personnes morales ou physiques. Et enfin, au lieu du régime de droit commun, il est proposé d’appliquer le nouveau régime particulier de fusion, tel que modifié et complété, aux opérations de scissions totales qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport intégral des activités autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement créées).

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