Cette mesure entrera en vigueur à partir du 15 janvier
Fini les prospectus dans les dossiers de remboursement. La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) a annoncé dans une note d’information la suppression à partir du 15 janvier 2018 des prospectus des éléments constitutifs des dossiers de demande de remboursement et de facturation des médicaments en mode tiers payant. A compter de cette date, le dossier de remboursement des médicaments, soit ambulatoires ou liés à des ALD devra comporter la feuille de soins portant l’identité de l’assuré, et du bénéficiaire le cas échéant, sa signature datée et le montant des frais engagés ; l’identité du médecin traitant, son Identifiant national du praticien (INPE), son cachet, sa signature datée et ses honoraires le cas échéant ; l’identité du pharmacien, son cachet, sa signature datée et la somme des frais des médicaments.
En outre, le dossier devra comporter l’ordonnance médicale datée portant le nom du médecin, sa spécialité, ses coordonnées, son INPE et l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE) lorsqu’il existe, ainsi que le nom du bénéficiaire et la durée du traitement. L’absence de l’ICE et de l’INPE sur l’ordonnance médicale n’est pas un motif de rejet pour le moment. L’ordonnance doit être également cachetée et signée par le pharmacien. Parmi les autres pièces du dossier figure le Prix public de vente (PPV) ou le Prix hôpital (PH) pour les médicaments utilisés durant l’hospitalisation au niveau des cliniques privées ou des formations hospitalières et enfin le code à barre des médicaments. La suppression des prospectus concerne également les médicaments admis en mode tiers payant. Leurs dossiers de facturation sont recevables dès lors que le prestataire de soins (pharmaciens, centres d’oncologie, etc.) fournit le code à barre des médicaments et leur Prix public de vente ou le Prix hôpital.
