CNSS : Le remboursement des soins de santé dans le cadre des conventions internationales de sécurité sociale

CNSS : Le remboursement des soins de santé dans le cadre  des conventions internationales de sécurité sociale

L’assuré ou son ayant droit résidant dans un pays lié avec le Maroc par une convention en matière de sécurité sociale a le droit de bénéficier des soins de santé servies dans le cadre de cette convention.

Pour cela, il est tenu de demander à sa caisse de sécurité sociale du pays de migration de lui délivrer selon son cas un formulaire de liaison attestant l’ouverture de droit aux soins de santé lors de son retour au Maroc -pour résidence ou séjour temporaire. Ce formulaire doit être déposé auprès de l’agence CNSS la plus proche du lieu de résidence accompagné du dossier de remboursement et d’une pièce d’identité. Les soins réalisés doivent correspondre à la période de validité du formulaire d’ouverture de droits.

Il importe de préciser que le dossier de remboursement doit être présenté dans un délai inférieur à 60 jours après la date du premier soin, et que le remboursement des frais engagés est effectué selon la tarification nationale de référence, soit par virement à votre compte bancaire marocain ou par mise à disposition à une adresse au Maroc.

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