Le texte stipule l’abrogation de la disposition de mise en fourrière pour une durée de 24 heures en procédant au paiement de la contravention pour les infractions liées à un stationnement non réglementaire ou dangereux, et ce en l’absence d’un chauffeur ou en cas de refus d’obtempérer.
Les récents amendements au code de la route entreront en vigueur le 30 juillet, a indiqué à Rabat Mohamed Najib Boulif, ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport. Il a annoncé la création d’un Observatoire national des enquêtes sur les accidents mortels.
Ainsi, désormais la rétention du permis de conduire suite à un accident corporel de la circulation n’est autorisée que dans deux cas : quand l’auteur est en état d’ivresse ou sous l’influence de la drogue et lorsqu’un chauffard a commis un délit de fuite.
En effet, ce code, adopté récemment par les deux Chambres du Parlement, a apporté plusieurs nouvelles dispositions en mesure de renforcer les mécanismes juridiques qui concernent la conduite et la circulation et améliorer les indicateurs de la sécurité routière au Maroc. Au fait, la nouvelle loi stipule également l’obligation d’ordonner une contre-visite médicale par le procureur du Roi contre toute victime d’un accident de la circulation présentant un certificat médical de plus de 30 jours d’incapacité temporaire de travail, afin de lutter contre les certificats de complaisance et faire face aux individus qui utilisent les accidents de la circulation comme une source d’enrichissement. De même, le refus du conducteur de se soumettre aux tests d’alcoolémie a été ajouté à la liste des délais, tandis que les infractions relatives à la circulation en sens interdit et au dépassement défectueux ont été ajoutées à la liste des circonstances aggravantes en cas d’accident. La loi prévoit aussi d’ajouter des infractions au tableau de retrait de points, en cas de refus du conducteur de se soumettre aux tests de dépistage de la conduite sous l’effet de l’alcool (retrait de 6 points) et l’utilisation du téléphone pendant la conduite (retrait d’un point).
Parmi les nouveautés figure la réduction, de quatre à deux ans, du délai pour passer du permis de conduire léger de la catégorie «B» aux permis de conduire poids lourd «D» et «C».
Le texte stipule l’abrogation de la disposition de mise en fourrière pour une durée de 24 heures en procédant au paiement de la contravention pour les infractions liées à un stationnement non réglementaire ou dangereux, et ce en l’absence d’un chauffeur ou en cas de refus d’obtempérer. De même, la mise en fourrière pendant 10 jours sera supprimée en cas de défaut de visite technique, et remplacée par la visite technique et le paiement de la contravention.
La loi prévoit également l’introduction des sanctions relatives aux cyclomoteurs soumis au titre de propriété et au numéro d’ordre en vue de contrôler ce genre de véhicule, l’obligation pour les conducteurs des cyclomoteurs dont la cylindrée ne L’ACTUdépasse pas 55 centimètres carrés (cc) d’être titulaires d’un permis de conduire de catégorie «AM», l’obligation d’obtenir un permis de conduire de la catégorie «B» au lieu de la catégorie «A» pour la conduite d’un tricycle à moteur dont la cylindrée dépasse 50 cc en raison de la taille de ces véhicules.
