mai 25, 2017

Code de la route: De nouvelles sanctions depuis le 1er janvier 2017

Code de la route: De nouvelles sanctions depuis le 1er janvier 2017

Le ministère de l’équipement, du transport et de la logistique durcit le contrôle et les sanctions  pour faire respecter le code de la route. De nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Celles-ci sont contenues dans la loi 116-14 modifiant et complétant la loi 52-05 relative au code de la route. Il s’agit de deux infractions de premier degré (amende de 700 dirhams). La première est relative à la non-conformité des plaques d’immatriculation des véhicules aux normes juridiques. La seconde concerne la non soumission à l’examen médical obligatoire. A cela s’ajoute une infraction de troisième degré relative au non renouvellement du permis de conduire établi sur support papier. En cas de contrôle par les agents de la circulation, les  automobilistes qui n’ont pas renouvelé  leurs permis risquent gros. Désormais, ils sont passibles d’un retrait du permis et d’une amende de 300 dirhams. Il faut bien comprendre que le retrait  ne signifie en aucun cas l’annulation du permis de conduire. Les personnes à qui l’on a retiré le permis de conduire devront constituer dans les plus brefs délais le dossier d’échange. Selon la loi, un récépissé valable 60 jours pour la conduite est remis au contrevenant. Le permis est ensuite transmis au service provincial du ministère de tutelle. Le contrevenant est tenu de déposer un dossier d’échange du permis de conduire avec copie du récépissé du paiement de l’amende avant l’expiration des 60 jours.

Est entré également en vigueur le contrôle de mise en place de plaques d’immatriculation des cyclomoteurs (grosses et petites cylindrées), outre celui du certificat d’immatriculation, conformément aux dispositions de la loi 116-14.

Il n’est pas inutile de rappeler que parmi les principales nouveautés instaurées par la loi 116-14 figure la suppression de la rétention du permis de conduite suite à un accident corporel sauf si l’auteur était, au moment de l’accident, en état d’ivresse ou sous l’influence de substances stupéfiantes, ou a commis le délit de fuite.

La loi prévoit aussi l’ajout de plusieurs  infractions   au tableau de retrait de points.  En cas de refus du conducteur de se soumettre aux tests de dépistage de la conduite sous l’effet de l’alcool, il se verra retirer  6 points.  Il est prévu un retrait de 2 points si l’automobiliste refuse  d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent verbalisateur. Parmi les autres infractions, il y a lieu de relever le retrait d’un point pour non-respect du port obligatoire de la ceinture de sécurité   et également un point pour  l’utilisation  du téléphone pendant la conduite.

La loi 116-14 prévoit aussi la réduction, de quatre à deux ans, du délai pour passer du permis de conduire léger de la catégorie «B» aux permis de conduire poids lourd «D» et «C».

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *