Code de la route : Le parc automobile de l’état échappe au contrôle technique

Code de la route : Le parc automobile de l’état échappe au contrôle technique

Le contrôle technique des véhicules continue d’être anarchique. Si la visite technique est obligatoire, le parc automobile de l’Etat ne respecte pas cette disposition. «Jusqu’à aujourd’hui, les véhicules de l’Etat ne sont pas soumis au contrôle technique, ce qui va à l’encontre des dispositions du Code de la route», assure Dekra Automotive Maroc, centre de contrôle technique automobiles et poids lourds. Et d’ajouter : «Cette situation non conforme à la loi doit prendre fin. Nous avons tenu plusieurs réunions avec la société nationale des transports et de la logistique pour activer ce processus et faire en sorte que ces véhicules n’échappent plus au contrôle technique». Le Code de la route est pourtant très clair à ce sujet. Selon l’article 66, la visite technique concerne tous les véhicules soumis à l’immatriculation avant leur mutation (changement de propriétaire) ou réenregistrement ou encore après l’introduction d’une modification ou transformation susceptible d’affecter leurs qualités mécaniques, leurs caractéristiques techniques ou leur genre d’utilisation. Pour sa part, l’article 67 stipule que «Le contrôle technique est l’opération qui a pour but de vérifier que le véhicule qui y est astreint est conforme à son identification fixée par la loi et les textes pris pour son application, en bon état de marche, qu’il ne présente aucun vice, défaut ou usure mécanique anormale, que ses organes de sécurité fonctionnent normalement, qu’il est pourvu des accessoires nécessaires et qu’il satisfait aux conditions édictées par les textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité routière». Au regard du Code de la route, les véhicules de l’Etat ne seraient pas conformes aux conditions réglementaires en vigueur et ne sont pas aptes à circuler sur la voie publique. Si les bus de l’Etat échappent au contrôle, ce n’est pas le cas des sociétés privées. «La visite technique de nos bus a lieu chaque année. Nos véhicules ne peuvent circuler sans avoir effectué préalablement la visite technique. Nous disposons d’un service spécialisé qui contrôle toute anomalie (vitres brisées, portes cassées…) et veille à la commodité et la sécurité des transports des personnes», précise un responsable de la société M’dina Bus. Rappelons que le contrôle technique est obligatoire chaque année pour les véhicules anciens et après 5 ans pour les voitures neuves avant de devenir annuel à partir de la sixième année. Après chaque contrôle, un document établissant cette opération est délivré. Le document doit, obligatoirement, être à bord du véhicule lors de sa circulation sur la voie publique. La périodicité du contrôle technique, la procédure de contrôle, les organes du véhicule à contrôler, les frais du contrôle technique qui sont à la charge du propriétaire du véhicule ainsi que la forme et le type des documents du contrôle technique sont fixés par l’administration (article 67). S’agissant des mesures d’accompagnement , suite à la mise à niveau du contrôle technique, il a été décidé que les propriétaires des centres de visite technique en activité doivent se regrouper en réseaux en respectant le nombre minimal de centres et de lignes fixés par la loi ou de rejoindre l’un des réseaux existants et ce, dans un délai de deux ans à compter du 1er octobre 2010.

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