Code de la route : Ristourne sur les amendes

Un bien ambitieux revamping en perspective pour le code de la route, qui s’apprête à accueillir sa première vague d’amendements. Il faut dire que sa dernière réforme date déjà de quatre ans (octobre 2010) et qu’il était grand temps pour Rabbah de dépoussiérer un dossier aussi épineux.

Ainsi, un projet de loi a été récemment élaboré par le ministère de l’équipement, du transport et de la logistique. Rendu public sur le site du Secrétariat général du gouvernement, il prévoit une actualisation des textes pour palier aux différents obstacles rencontrés sur le terrain. Une sorte de mise à jour en somme. Pour le ministère de tutelle, ce projet propose une panoplie de «solutions réalistes» dans le but de «garantir une meilleure sécurité routière» (Voir encadré).

Fini donc le retrait du permis pour délits mineurs et les simulations opérées par des «prétendues» victimes d’accidents de la route. Le projet de loi se veut draconien et intransigeant. Il apporte également certaines bonnes nouvelles pour les automobilistes, mais pas pour les usagers de tricycles à moteur qui se verront désormais dans l’obligation de se plier au code de la route. Parmi les mesures envisagées par la future réglementation, l’assujettissement des conducteurs de tricycles à une formation en conduite et à la présentation d’un permis de conduire.  

Plus souple sur la forme, mais ferme sur le fond, le projet de loi prévoit une réduction des amendes payées au moment de la constatation de l’infraction au code de la route ou dans un délai de 15 jours.

Plus en détails, en cas de paiement instantané, l’agent appliquera une ristourne de 43% pour une amende de 1er degré, une réduction de 40% sur une amende de 2ème degré et une baisse de 50% pour une amende de 3ème degré. De même, pour un règlement dans les 15 jours succédant à la contravention, la réduction sera de 28% pour une amende de 1er degré, de 30% pour une amende de 2ème degré et de 33% pour une amende de 3ème degré (voir le calcul de la ristourne en encadré ).

À noter que le montant forfaitaire à payer est fixé en fonction de la gravité de la contravention. A ce titre, le code de la route fait la distinction entre 3 classes d’amendes en cas d’infraction. C’est ainsi que le montant à payer pour la 1ère classe d’amendes (comprenant 30 catégories de contraventions) est de 700 dirhams, celui de la 2ème classe (appliqué à 35 genres de contraventions) est de 500 dirhams et enfin le montant pour la 3ème classe appliqué au reste des contraventions est de 300 dirhams.

En gros, les automobilistes payeront beaucoup moins cher leurs contraventions s’ils s’y prennent vite ! Il s’agit là d’une bonne technique du gouvernement pour éviter le trop plein d’amendes non-réglées, la congestion des services chargés de les traiter et pour la limitation des tentatives de corruption des agents de la circulation.

Les principaux changements

– Réduction des délais obligatoires pour évoluer d’une catégorie de permis de conduire vers une autre. Ainsi, ces délais raccourcissent pour passer à seulement 2 ans, alors qu’ils étaient auparavant de 4 ans (incluant une période expérimentale de deux ans, en plus de 2 années supplémentaires). Cette réduction des délais concerne la transition d’un permis de type «B» vers des catégories de permis «D» ou «C».

– Révision de la dénomination de certains véhicules.

– Réglementation des transports des personnes et des marchandises en tricycles à moteur, avec une définition des propriétés techniques et des permis de conduire pour ce type de véhicule.

– Révision des opérations et procédure de saisie des véhicules et leur dépôt en fourrière.

– Le retrait de permis ne pourra se faire, en cas d’adoption du projet de loi, que dans le cas d’accidents entraînant des dommages physiques, aggravés par une conduite en état d’ivresse ou sous l’effet d’une drogue ou encore après délit de fuite.  

– Les victimes d’accidents, pour leur part, devront obligatoirement subir une contre-visite, ordonnée systématiquement par un procureur du Roi pour toute plainte adossée d’un certificat médical faisant état d’une invalidité nécessitant un arrêt maladie de 21 jours ou plus.  

– Révision du mode de fonctionnement des commissions chargées des enquêtes administratives et techniques en cas d’accidents mortels.

– Ristourne sur les amendes payées au moment de la constatation de l’infraction au code de la route ou dans un délai de 15 jours.

– Révision de la procédure de création des centres de visite technique.

– Révision des pénalités et sanctions pratiquées sur les centres de visite technique.

– Réglementation des tarifs pratiqués par les auto-écoles.