Congés dans l’administration publique : Un véritable casse-tête pour la tutelle

Congés dans l’administration publique : Un véritable casse-tête pour la tutelle

Le principe de la continuité des services publics exige que l’administration assure une permanence pour éviter que l’absence du ou des fonctionnaires ne nuise au bon fonctionnement et à l’efficacité du service public.

«Revenez après l’Aïd !», une phrase qu’un bon nombre de citoyens entendent en sollicitant les services de certaines administrations publiques. La situation est d’autant plus critique lorsque les fêtes coïncident avec le mois d’août où la plupart des fonctionnaires prennent leurs vacances annuelles. Décriée souvent par sa léthargie, sa lenteur et son inefficacité, l’administration tente tant bien que mal de sortir de cette image négative qu’on lui colle, parfois à tort. L’organisation de ces congés relève de chaque département et le principe de la continuité des services publics exige que l’administration assure une permanence pour éviter que l’absence du ou des fonctionnaires ne nuise au bon fonctionnement et à l’efficacité du service public, explique une source du ministère délégué chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique.

De surcroît, il est difficile d’avoir des chiffres exacts des départs en congé pendant les vacances d’été. Mais les remplacements sont toujours assurés et sont obligatoires. Par ailleurs, la même source souligne qu’aucune mesure exceptionnelle n’a été prise cette année. Annoncé comme l’un des grands chantiers à réformer, l’administration et ses fonctionnaires sont régis par le dahir du 24 février 1958 portant statut de la fonction publique. Celui-ci indique que le congé annuel payé est fixé à 22 jours ouvrables par année, pendant laquelle le fonctionnaire a exercé son travail sachant que le premier congé n’est accordé qu’après douze mois de service. Une durée de congé qui était de un mois avant l’amendement de l’article 40 du statut de la fonction publique définissant le nombre de jours de congé pour un fonctionnaire dans l’administration publique. Dans ce sens, le statut de la fonction publique complété par la note du 5 juin 2011 relative aux congés annuels et aux congés de maternité, précise que l’administration peut échelonner les congés annuels et peut si l’intérêt du service l’exige, s’opposer à leur fractionnement. Le statut de la fonction publique indique que la priorité dans le choix de congés annuels est accordée à la situation familiale de l’intéressé. Quant aux congés exceptionnels ou permissions d’absence, la loi souligne qu’ils peuvent être accordés à plein traitement sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers. Ces congés profitent aux fonctionnaires recevant un mandat public et aux représentants mandatés des syndicats de fonctionnaires ou membres élus des organismes directeurs lors des congrès professionnels.

Ce type de congé peut aussi bénéficier aux fonctionnaires justifiant de raisons spécifiques indiquées par le texte de loi dans une limite de dix jours. Autre exception, il s’agit des cas de fonctionnaires qui désirent accomplir le pèlerinage. Toutefois, cette autorisation n’est accordée qu’une fois dans la carrière d’un fonctionnaire.

Notons que parmi les réformes phares pour mettre à niveau la performance de l’administration, celle de la mise en place des contrats à durée déterminée (CDD).

Ces derniers ne remplacent pas la fonction publique mais ils la complètent. Ils permettent à l’administration de recourir à l’expertise pour répondre aux besoins des services publics. Ainsi, le décret instaurant la contractualisation dans l’administration date de plus d’une année. Ce type de contrats précise la durée, les droits et obligations du contractuel, le congé, les conditions de résiliation et décrivent la fonction et les attributions de ses bénéficiaires.

Selon le décret en question, la durée maximale des contrats pour les experts est de deux années par exemple. Concernant les auxiliaires, cette durée est de 2 ans renouvelable une seule fois. Une chose est sûre, le CDD ne permet pas à son détenteur d’être titularisé puisque l’accès à la fonction publique en tant que permanent se fait selon un autre processus et se déroule suite à un concours.

Absentéisme injustifié : Ce que dit la loi !

L’été est souvent l’occasion pour certains fonctionnaires de déserter leur lieu de travail, oubliant parfois qu’il est possible de dénoncer les absences au travail. En effet, le ministère de tutelle dispose d’un service qui permet de dénoncer les cas d’absentéisme injustifié dans les administrations publiques. Ce service est accessible sur l’adresse stopabsence.ma. et a été lancé en 2012 par le ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration.
La loi dans ce cadre est claire, elle souligne que le fonctionnaire qui en dehors des cas d’absence régulièrement justifiés, n’assure pas son service est en état d’abandon de poste. Le texte indique qu’il est regardé comme ayant renoncé délibérément aux garanties disciplinaires prévues par le statut général de la fonction publique.

Suite à cette absence, le fonctionnaire reçoit une mise en demeure de son chef d’administration qui l’informe des mesures auxquelles il s’expose. Dans le cas où il ne reprend pas son service dans le délai de 7 jours suivant la date de notification, celui-ci risque la révocation avec ou sans suspension des droits à pension, sans consultation préalable du conseil de discipline.

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