Contrôle des organismes de retraite de droit privé : Ce que prévoit la circulaire de l’ACAPS

Contrôle des organismes de retraite de droit privé : Ce que prévoit la circulaire de l’ACAPS

L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n°1644-19 portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé a été publié dans le BO n° 6828 du 7 novembre 2019.

En vertu de l’article 1 de ladite circulaire, «un organisme de retraite peut après l’accord de l’ACAPS transférer la totalité des droits et des obligations découlant de son règlement général de retraite à  un autre organisme de retraite sous réserve du respect du principe de l’égalité de traitement des droits et obligations des affiliés et bénéficiaires de prestations relevant de l’Organisme de retraite cédant à l’occasion de ce transfert».

Pour cela, l’Organisme de retraite cédant doit présenter à l’ACAPS une demande accompagnée de plusieurs documents, à savoir les PV des assemblées générales extraordinaires des organismes de retraite cédant et cessionnaire ayant statué sur le transfert ; l’accord de transfert signé par les deux organismes de retraite ; le bilan actuariel d’évaluation de la situation financière de l’organisme de retraite cessionnaire compte tenu de ce transfert ; les rapports des commissaires aux comptes des organismes de retraite cédant et cessionnaire portant sur l’appréciation des éléments de l’actif et du passif objet du transfert.

En outre, l’organisme de retraite cédant doit présenter à l’ACAPS un rapport relatif aux moyens techniques et administratifs à mobiliser pour la mise en œuvre de ce transfert. Par ailleurs, le bilan actuariel prévu par les dispositions du 1er alinéa de l’article 112 de la loi 64-12 est établi sur un horizon d’au moins 60 ans. Il permet ainsi d’obtenir des projections démographiques de l’effectif des affiliés et des bénéficiaires des prestations ; des projections de la masse salariale des affiliés, des cotisations et de leur assiette, des prestations par nature, des frais de gestion, des provisions techniques et des produits financiers.

Ces projections permettront d’évaluer les engagements actuariels de l’organisme de retraite à l’égard des affiliés et des bénéficiaires des prestations en tenant compte de plusieurs scénarios (régime fermé,  régime semi-fermé et   régime ouvert). Ainsi, le régime fermé est celui pour lequel est supposé l’arrêt des affiliations, des cotisations et de la constitution des droits futurs pour les affiliés cotisants actuels ; le régime semi-fermé pour lequel est supposé l’arrêt des affiliations avec continuité de paiement des cotisations et de constitution des droits pour les affiliés cotisants et enfin le régime ouvert aux nouvelles affiliations avec continuité de paiement des cotisations et de constitution des droits et fermeture du régime à l’horizon des projections.

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