Convention mondiale contre la contrefaçon des médicaments: A quand la ratification par le Maroc ?

Convention mondiale contre la contrefaçon des médicaments: A quand la ratification par le Maroc ?

Toujours selon l’Organisation onusienne, entre 30 et 70% des médicaments vendus en Afrique spécifiquement, selon les pays, seraient également faux.  Pour lutter contre la contrefaçon des produits médicaux (médicaments, dispositifs médicaux, substances actives..)  le Maroc avait signé le 13 décembre 2012 la Convention Médicrime mais il ne l’a toujours pas ratifiée. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Notons à ce sujet que l’entrée en vigueur de cette convention est active sous la condition de 5 ratifications incluant au moins 3 états membres du Conseil de l’Europe. A ce jour, cinq pays l’ont ratifiée, à savoir l’Ukraine (20 août 2012), l’Espagne  (5 août 2013), la Hongrie (9 janvier 2014), la Moldavie (14 août 2014) et la Guinée (24 septembre 2015).

Cette convention constitue  le premier instrument international juridiquement contraignant qui érige en infraction pénale la contrefaçon, la falsification, la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. La convention introduit des sanctions pénales, mais aussi des mesures de prévention et de protection des victimes.

Les infractions établies pour des personnes physiques incluent la réclusion criminelle et l’emprisonnement pouvant donner lieu à l’extradition. Pour leur part, les personnes morales déclarées responsables peuvent  être passibles d’autres mesures telles que des interdictions temporaires ou définitives d’exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire, voire une dissolution judiciaire.

La Convention Médicrime prévoit également la saisie et la confiscation des produits, composants, matériels et accessoires relatifs aux actes liés à la contrefaçon de produits médicaux. La confiscation des revenus générés par ces activités criminelles – blanchiment d’argent- et la destruction des saisies sont également prévues.

L’importance de cet instrument se justifie par l’ampleur des contrefaçons de médicaments. Selon l’OMS, les ventes de médicaments contrefaits ont atteint 75 milliards de dollars en 2010, soit une augmentation de 90% depuis 2005. En 2012, l’Institut de sécurité pharmaceutique (PSI-basé à Washington) estimait que 523 types de médicaments étaient touchés par le fléau. Parmi ceux-ci figurent les antibiotiques, contraceptifs, traitements contre le cancer, insuline, anabolisants et implants mammaires.

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