Coup de pouce au dialogue social

Coup de pouce au dialogue social

Le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du Souverain à Tétouan a adopté 22 projets de lois et de décrets. Les textes relatifs au domaine de la sécurité sociale sont les plus importants. En fait, l’approbation de ces projets de lois et décrets s’inscrit dans le cadre du dialogue social et plus particulièrement à la suite du fameux accord du 30 avril 2003 signé par le gouvernement, le patronat et les centrales syndicales. En d’autres termes, le gouvernement Jettou vise à honorer un des engagements principaux qui découle de cet accord. Ce projet de texte comporte un important dispositif de réformes du système de sécurité sociale. C’est le cas notamment de l’amélioration des conditions de bénéfice de la couverture volontaire, de l’élargissement du champ de compétences du conseil d’administration de la CNSS ainsi que le renforcement des moyens de contrôle et de vérification du respect des dispositions du régime de sécurité sociale. La nouvelle loi relative au régime de sécurité sociale prévoit également la mise en place de mécanismes d’exemptions des pénalités (de retard et des majorations) et l’amélioration des conditions d’octroi des droits aux indemnités journalières de maladie, de maternité et de pension de décès. A noter, par ailleurs, que ce projet de loi fixe la durée de congé de maternité à 14 semaines (au lieu de 12 semaines auparavant) et l’interdiction du cumul des indemnités familiales pour le même enfant. En outre, la réforme institue la retraite anticipée à 55 ans dans le secteur privé, et prévoit le calcul de la pension vieillesse sur la base de la moyenne des salaires déclarés au cours de dix dernières années au lieu de 3 à 5 ans actuellement. L’âge des enfants pouvant bénéficier de l’allocation de décès du parent affilié a été relevé de 12 ans à 16 ans. Cet important projet de loi comporte également la révision du taux de bénéfice des ayant-droits de l’allocation décès et la possibilité de cumul de la pension de sécurité sociale et de revenus résultant de l’application de la législation relative aux indemnités pour accidents de travail ou maladies professionnelles. Toujours dans le domaine social, le Conseil des ministres a également approuvé le projet de décret pris en application des dispositions de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base relatif à l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM). Ce décret qui fixe la composition du Conseil d’Administration de l’ANAM permettra, dès sa publication au B.O, d’entamer la mise en place des structures administratives de l’agence et le démarrage effectif du système de couverture sociale dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il y a lieu de citer les projets de lois relatifs à l’amélioration du cadre juridique régissant la bourse des valeurs de Casablanca, les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le Conseil déontologique des valeurs mobilières ainsi que les offres publiques sur le marché boursier. A ce sujet, le porte-parole du Palais, Hassan Aourid, a déclaré que le but de ces projets de lois est de « moderniser les transactions financières dans notre pays, au même titre que le marché financier et de consacrer la transparence et l’équité dans les transactions des actionnaires ».

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