Couverture des conséquences d’événements catastrophiques : Le régime obligatoire dès le 1er janvier 2020

Couverture des conséquences d’événements catastrophiques : Le régime obligatoire dès le 1er janvier 2020

Le nouveau régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2020, un dispositif légal de reconnaissance de la survenance de l’événement catastrophique, objet de la loi 110-14 modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurance.

Le texte de loi institue, en effet, un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques en vue d’indemniser les victimes desdits événements. «Aux termes de la loi 110-14, est considéré comme événement catastrophique tout fait générateur de dommages directs survenus au Maroc, ayant pour origine déterminante l’action d’intensité anormale d’un agent naturel ou l’action violente de l’Homme», peut-on relever à ce propos. Le législateur impose à partir du 1er janvier 2020 que certaines polices d’assurance intègrent de manière automatique et obligatoire la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.

Il s’agit de l’ensemble des contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens, des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, prévue à l’article 120 de la loi 17-99 portant code des assurances article 120 (la responsabilité civile automobile) ainsi que les contrats d’assurance qui couvrent la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l’assuré, se trouvant dans les locaux prévus aux contrats précités. L’ensemble de ces contrats d’assurance sera donc soumis à un taux de prime complémentaire correspondant à l’élargissement obligatoire de la police à la couverture des conséquences d’événements catastrophiques.

«La prime d’assurance complémentaire applicable aux polices précitées sera fixée avant le 31 décembre 2019 avec mise en œuvre effective le 1er janvier 2020 par arrêté du ministre des finances et concerne l’ensemble des contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette date», apprend-on dans ce sens. La finalité étant de permettre aux citoyens marocains et aux agents économiques, personnes physiques ou morales, de faire face aux conséquences d’événements violents et imprévisibles tels que les tremblements de terre, les crues, les inondations, les tsunamis et l’action violente de l’homme constituant un acte terroriste, une émeute ou un mouvement populaire.

Notons que la loi 110-14 institue également la création d’un «Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques», une personne morale de droit public, placé sous la tutelle de l’État et doté de l’autonomie financière. Ce fonds, qui sera financé par une taxe parafiscale dite taxe de solidarité contre les événements catastrophiques, a pour objet d’indemniser les victimes d’événements catastrophiques lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un contrat d’assurance couvrant les conséquences dudit événement catastrophique.

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