Déchets : De nouvelles modalités pour l’import et l’export

Déchets : De nouvelles modalités pour l’import et l’export

Le projet de décret n° 2.17. 587 a été approuvé en Conseil de gouvernement

Les déchets seront soumis à de nouvelles conditions d’octroi des autorisations d’importation, d’exportation et de transit. C’est ce que prévoit le projet de décret n° 2.17. 587 présenté par la secrétaire d’Etat chargée du développement durable, Nezha El Ouafi, qui a été approuvé jeudi en Conseil de gouvernement. Ce projet de décret fixe ainsi les conditions et les modalités d’octroi des autorisations d’importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d’exportation et des déchets non dangereux ainsi que les autorisations de transit des déchets dangereux par le territoire national et des autorisations d’exportation des déchets.

Ce nouveau texte a pour objectif de désigner l’autorité gouvernementale chargée du développement durable pour l’octroi des autorisations après avis des ministères concernés. Ces derniers fixeront les listes des déchets autorisés à l’importation et à l’exportation et déterminer les pièces accompagnant la demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de transit. Selon le projet de décret, les importateurs de déchets devront fournir un projet de cahier des charges comprenant leur identité ainsi que les compétences du personnel chargé de l’accomplissement de l’opération d’importation, les moyens matériels, l’identification des déchets importés, l’itinéraire, les conditions techniques garantissant la réalisation de l’opération d’importation en toute sécurité, l’identification de l’installation d’élimination ou de valorisation des déchets. Le respect des clauses du cahier des charges fera l’objet de contrôles réguliers par les services compétents du secrétariat d’Etat chargé du développement durable. Dans le cas des déchets dangereux, si la demande reçoit un avis favorable, l’importateur obtiendra alors une autorisation valable deux mois. Pour les déchets non dangereux, l’autorisation est valable un an.

Pour ce qui est des exportations des déchets dangereux, seuls les déchets pour lesquels l’Etat a donné son consentement peuvent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exportation. Si la demande reçoit un avis positif, une autorisation d’exportation d’une validité d’un an est délivrée et ce à compter de la date de sa transmission par l’autorité gouvernementale chargée du développement durable à «l’autorité compétente désignée du pays d’importation». Signalons que l’article 17 du projet de décret précise qu’aucune autorisation ne peut être délivrée pour l’exportation des déchets dangereux vers les Etats qui ont interdit l’importation de ces déchets ; les Etats qui n’ont pas donné leur accord écrit pour l’importation de ces déchets ainsi que les Etats non parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination. Par ailleurs, le projet de décret relève que seul le transit des déchets dangereux par voie maritime peut être autorisé. Dans sa demande, le demandeur doit préciser le nom des transporteurs maritimes et agents maritimes chargés d’acheminer les déchets dangereux. Pour sa part, l’article 23 dudit décret précise que tout exploitant  d’une installation d’élimination ou de valorisation de déchets doit, dès réception de ces derniers, émettre un certificat de réception à l’autorité gouvernementale chargée du développement durable ainsi qu’à l’exportateur. L’opération d’élimination ou de valorisation des déchets doit intervenir dans les six mois à compter de leur réception. Une fois les processus d’élimination ou de valorisation achevés, l’exploitant adresse un certificat à l’autorité gouvernementale chargée du développement durable ainsi qu’à l’exportateur.

Laila Zerrour

[email protected];ma

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