Déductibilité des frais de scolarité : Accordée mais jamais appliquée

Déductibilité des frais de scolarité : Accordée mais jamais appliquée

Surprise : Elle est inscrite dans la loi 01-00 et le Bulletin officiel depuis 18 ans

En cette période de rentrée scolaire, la question de la déductibilité fiscale des frais de scolarité refait surface et, cette fois-ci, avec bien plus d’insistance. Que ce soit dans le primaire, le secondaire ou le supérieur, et faute d’un enseignement public performant, beaucoup de familles marocaines n’ont d’autres choix que de s’adresser aux établissements privés avec, à la clé, des budgets conséquents. La logique voudrait que ces frais soient déductibles de l’impôt sur les revenus. C’est, en résumé, la revendication, somme toute légitime, qui commence à gonfler depuis quelques semaines. Or il se trouve que le principe de la déductibilité des frais de scolarité, aujourd’hui revendiquée, a bel et bien été accordé il y a de ça 18 ans, mais seulement pour les frais concernant les études supérieures.

La loi 01-00, portant sur l’organisation de l’enseignement supérieur, public et privé, publiée au Bulletin officiel du 1er juin 2000, a dûment acté le droit à la déductibilité. Ainsi, dans l’article 88 de ladite loi, on peut lire que dans les «conditions et limites fixées par la loi de Finances, des déductions de la base imposable à l’impôt général sur le revenu (devenu Impôt sur le revenu:ndlr) peuvent être accordées pour les droits et frais de scolarité ou de formation».

Or la loi 01-00 est aujourd’hui toujours en vigueur et cette disposition particulièrement n’a pas été abrogée. D’où la question qui coule de source : quid de l’application du principe de la déductibilité ? En fait, même si le législateur a accordé le droit à la déductibilité, il en laisse la décision de l’application entre les mains du gouvernement en la liant à la loi de Finances. Et visiblement, aucun des gouvernements qui se sont succédé aux affaires depuis 2000 n’a pris l’initiative de rendre aux familles marocaines un droit qui leur a pourtant été accordé il y a 18 ans. Tout récemment encore, en 2013, les pouvoirs publics avaient pris un engagement dans ce sens à l’occasion des Assises de la fiscalité. La proposition 4 stipulait, là aussi de manière on ne peut plus claire, la nécessité et l’engagement de réviser l’assiette de l’impôt. Une telle révision, peut-on lire sur les actes et recommandations des Assises, «ira dans le sens de l’amélioration du pouvoir d’achat des classes moyennes en leur permettant de déduire de l’assiette imposable certaines charges qu’elles supportent et qui restent à définir dont notamment celles concernant les frais de scolarité». Alors qu’est-ce qu’on attend pour rendre ce droit opérationnel ?

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