Des commissions pour dialoguer

Lors de la réunion de jeudi entre le Premier ministre et les représentants de la CDT, l’UMT, l’UGTM, et la CGEM ainsi que la Fédération des Chambres de commerce, d’industries et de services, il a été décidé de mettre en place quatre commissions, qui seront à leur tour réparties en sous-commissions.
La Commission des législations, des rapports professionnels et des libertés syndicales est chargée de trois types de questions : les libertés syndicales, le code du travail, et la loi organique relative au droit à la grève, aux rapports professionnels, aux litiges sociaux, au travail et à l’indemnité pour perte d’emploi.
Pour ce qui est des libertés syndicales, les discussions portent sur la ratification par le Maroc de la convention 85 du Bureau international du travail mettant l’accent sur la reconnaissance des syndicats, puisque dans le cas échéant, et à l’exception de la constitution et du dahir des libertés publiques daté de 1958, considérant les syndicats comme étant des associations, la reconnaissance de ces derniers n’est pas mentionnée explicitement. A cela s’ajoute une autre difficulté liée à la convention précitée,  qui dote , à titre d’exemple, les agents de police et les soldats du droit à l’appartenance syndicale. Dans le cas de notre pays, il y a des propositions qui vont dans le sens de l’application de la convention 85 du BIT, mais tout en la conditionnant par la privation des «porteurs d’armes» du droit à l’appartenance syndicale.
La discussion sur le code du travail doit normalement porter sur le droit de grève et l’application des décrets d’application concernant ce sujet. Le code doit reprendre son chemin au Parlement via le gouvernement. Une procédure qui doit prendre du temps si jamais blocage il y a, au niveau de la commission précitée.
La Commission de la santé et des affaires sociales se penchera sur le traitement des dossiers touchant au Code de la couverture médicale, à l’habitat social, aux caisses de retraites et mutuelles, à la retraite anticipée et à la retraite complémentaire. Dans le cas de l’habitat, les différents partenaires sociaux s’apprêtent à revoir les décisions entreprises auparavant, alors qu’au niveau de la couverture médicale, il s’agit de l’application de plusieurs décrets d’applications, notamment pour lever l’amalgame qui s’est installée, semble-t-il, entre les compagnies d’assurance et les secteurs publics et semi-publics.
La Commission des conventions collectives, sectorielles et des indemnités est chargée de l’examen des conventions collectives, des questions sectorielles, de la retraite et des indemnités. Enfin, la Commission des élections professionnelles est appelée à traiter des modalités d’organisation des élections professionnelles. Chaque commission est composée de représentants des instances ayant participé à la réunion précitée. Des sources syndicales fiables avancent, à cet effet, que la tâche principale de cette commission est de trouver l’équilibre nécessaire et équitable en ce qui concerne la représentativité des travailleurs. Les dispositions juridiques en vigueur contiennent des tares auxquelles il faudrait remédier. À titre d’exemple, le secteur de l’enseignement (environ 300.000 personnes) dispose d’un millier de représentants, soit le même nombre consacré au personnel de la Santé, alors que ce dernier est constitué de 27.000 personnes. Ceci en ce qui concerne les secteurs publics et semi-publics ; en revanche, dans les cas des entreprises privées, les critères adoptés sont des fois favorables aux entités «microscopiques», notamment en consacrant, à titre d’exemple, un représentant pour chaque 11 salariés, contre 1/300 pour les enseignants.  
En ce qui concerne les litiges sociaux, il a été convenu de mettre en place une commission permanente qui tiendra des réunions sous la présidence du ministre de l’Emploi et avec la participation des représentants des autorités provinciales et locales quand leur présence est nécessaire. Parmi les grands dossiers qui doivent être réglés, il y a lieu de citer les cas de la SODEA, la SOGETA, la SIMEF et la General Tire.

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