Le prix de vente public et le prix de facturation des dispositifs médicaux de classe III seront fixés par le ministère de la santé. C’est ce que prévoit le décret 2.15.878 du 31 décembre 2015. Pour sa part, l’arrêté du ministère de la santé n 4217-15 du 14 janvier 2016 publié au Bulletin officiel n° 6.436 du 4 février 2016 détaille de manière précise les modalités de calcul des prix qui seront fixés pour ces dispositifs.
Modalités de calcul des prix
En vertu de l’article 3, le prix de vente public, toutes taxes comprises est fixé sur la base de plusieurs éléments, à savoir : le prix de cession (hors taxes), la marge bénéficiaire revenant aux établissements de distribution des dispositifs médicaux en vue de leur vente ou dispensation publique et la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Quant au prix de facturation (TTC), celui-ci est déterminé en tenant compte du prix de cession (HT), la marge de distribution revenant à l’établissement de distribution de dispositifs médicaux, la marge de l’exploitant et la TVA.
Quant au prix de vente public (TTC) de tout dispositif médical importé ou fabriqué localement, il correspond au prix de cession, hors taxes, auquel s’ajoutent la marge bénéficiaire revenant à l’établissement de distribution des dispositifs médicaux en vue de leur vente et la TVA. Pour ce qui est du prix de facturation des dispositifs médicaux importés ou fabriqués localement , l’article 6 précise qu’il correspond au prix de cession ( HT) auquel s’ajoutent la marge de distribution revenant à l’établissement de distribution des dispositifs médicaux , la marge de l’exploitant et la TVA.
Selon ledit arrêté, le ministère de tutelle fixe le prix de vente public et le prix de facturation de tout dispositif médical après examen du dossier de demande de fixation de prix, de l’établissement de fabrication ou d’importation et après avis de la commission interministérielle des prix. Le délai maximum fixé est de 60 jours à compter de la date de réception du dossier.
Révision des prix : dans quel cas ?
Les prix de vente publics et les prix de facturation pourront être revus à la baisse. Le ministère de tutelle a prévu plusieurs situations : à la demande de l’établissement de fabrication ou d’importation, en cas d’exonération partielle ou totale du dispositif médical concerné de la TVA, s’il s’avère au ministère de la santé que le prix de cession appliqué aux établissements de distribution a connu une diminution supérieure à 20% par rapport au prix de cession déclaré, au cas où la différence entre le prix de cession déclaré et le prix d’acquisition ou de revient est anormalement élevée. Des révisions à la hausse peuvent également avoir lieu.
A ce sujet, la demande de révision doit être justifiée par des documents attestant les faits intervenus depuis la dernière fixation qui justifient la hausse demandée et les conditions du marché et de la concurrence. Notons que le ministère de la santé peut demander tout document et tout justificatif qu’il estime nécessaire à l’examen de la demande de révision des prix de vente public et du prix de facturation.
