Don d’organes : procédure simplifiée

Don d’organes : procédure simplifiée

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lors d’une séance publique tenue le jeudi 8 juin, le projet de loi N 26-05 complétant la loi N 19-98 relatif au don d’organes et de tissus humains, à leur prélèvement et à leur transplantation. L’objectif visé par cette initiative du gouvernement est l’actualisation des conditions permettant à une personne de faire don de ses organes. Il s’agit d’un projet de loi portant amendement de l’article 10 de la loi relatif au don d’organes et tissus humains. Ce nouveau texte confère le pouvoir de recevoir l’autorisation des donateurs vivants aux présidents des tribunaux de première instance (TPI) dont relèvent les hôpitaux agréés pour effectuer les interventions de prélèvements et de transplantation d’organes au même titre que les TPI dont relève la résidence des donateurs. "Selon la loi en vigueur, la personne vivante qui veut faire don de ses organes doit déposer une déclaration auprès du tribunal de première instance relevant du lieu de sa résidence. Les hôpitaux publics où s’effectuent les opérations de transplantations se trouvent uniquement à Casablanca et Rabat. Si le donateur habite à Marrakech à titre d’exemple, il doit se présenter au tribunal de la ville ocre. Le délai d’attente pour recevoir l’autorisation est ainsi plus long et ce sera trop tard pour sauver une vie humaine", indique Nouzha Skalli, député du groupe de l’alliance socialiste, membre de la commission des secteurs sociaux. Cette nouvelle loi permettra ainsi de simplifier la procédure et de réduire les délais d’attente. "Il faut noter que la transplantation d’organes permet de sauver des vies humaines. Dans certains cas comme l’insuffisance rénale, aucun traitement alternatif n’existe et la greffe est la seule chance de survie du patient. Ce nouveau projet est donc très important et constitue une avancée dans le domaine médical", se félicite Mme Skalli. Lors de la séance publique, les représentants parlementaires ont appelé à la révision de la loi interdisant le secteur privé d’effectuer ce genre d’opération pour répondre aux besoins des patients de plus en plus croissants. "La loi actuelle permet uniquement aux hôpitaux publics de faire les interventions de prélèvements et de transplantation d’organes. Vu le nombre élevé des patients qui ont besoin d’une manière urgente de ce genre d’opération, le secteur privé est appelé à y participer. La loi doit être modifiée avec la mise en place d’un cahier de charges contenant toutes les conditions à respecter", ajoute-t-elle.


 Autres projets et propositions de loi approuvés


Lors de la séance publique du jeudi 8 juin, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité l’ensemble des amendements, présentés par la Chambre des conseillés, des articles du code de la pharmacie et du médicament, dans le cadre d’une deuxième lecture à l’exception de l’article 26. L’amendement de cet article stipule que les laboratoires pharmaceutiques ne peuvent assurer directement la livraison aux officines qu’en cas de nécessité. Entre outre, deux propositions de loi ont été également adoptées. Il s’agit de la proposition de loi relative à la révision de loyers des locaux résidentiels, commerciaux et industriels ainsi que celle relative à l’abolition de la contrainte par corps en cas d’indigence.

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