Dossier : Mansouri rend sa copie

Un projet de loi relatif au droit de grève a été préparé par le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Après l’introduction des observations du Bureau international du Travail (BIT), ce projet a été présenté aux différentes parties concernées.
Pour l’instant, l’Union marocaine du Travail (UMT) a opposé une fin de non recevoir au projet. Les autres centrales ne se sont pas encore prononcées. De son côté, le patronat a émis certaines réserves. Les pénalités requises en cas de manquement mais surtout la peine d’emprisonnement pour les patrons réfractaires suscitent leur irritation.
«Ce projet de loi, qui constitue une base pour le dialogue et un document de travail, a été initié en vue de former une base vers l’élaboration d’un projet contractuel auquel participent toutes les parties et qui prend en considération les intérêts des entreprises et des employés», précise Mustapha Mansouri, ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle. La philosophie du texte stipule qu’une grève ne peut valablement être déclenchée que pour obtenir la satisfaction de revendications d’ordre professionnel. Ces revendications professionnelles peuvent concerner les conditions du travail, la protection de l’emploi, la stratégie de l’entreprise, la défense des droits collectifs, la rémunération.
Les grandes lignes de ce projet se résument dans la définition de la grève et des principes régissant l’exercice de ce droit tout en garantissant les droits des grévistes et des non-grévistes, ainsi que la sécurité des entreprises.
Ce projet, qui peut être remodelé sur la base des observations émises par les parties concernées, estime le ministre, définit les responsabilités des différentes parties ainsi que les mesures à prendre quand des violations de ces dispositions sont constatées, et interdit de punir ou de résilier le contrat de travail de toute personne ayant pris part à une grève autorisée. Il interdit également à l’employeur de prendre des mesures pour avorter une grève, d’employer de nouvelles personnes à la place des employés en grève et de transférer, totalement ou partiellement, les activités de la société, lors de la grève. Le remplacement des salariés grévistes par des salariés en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire serait, donc, interdit. Mais il n’est pas interdit à l’employeur, en cas de grève, d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de l’activité : modification des fonctions de salariés non-grévistes, sous réserve de leur accord, participation de bénévoles.
Le projet permet aussi aux différentes parties de saisir la justice pour qu’elle désigne un auxiliaire de justice chargé de suivre le déroulement de la grève, laissant à l’employeur le droit de prendre les dispositions nécessaires pour éviter des actes de violence contre son entreprise, à condition que ces mesures soient préventives.
D’un autre côté, les conséquences de l’abus du droit de grève seront contenues dans cette loi. Initialement, le comportement abusif des grévistes pendant une grève n’a pas pour effet de rendre le mouvement de grève illicite.
Le projet qui interdit aux grévistes d’investir le lieu de travail, -si cet acte porte atteinte à la liberté du travail ou peut mener à des actes de violence-, préconise la prise de mesures répressives si des violations sont constatées.
Mais le salarié qui a participé à un abus dans l’exercice du droit de grève peut faire l’objet de sanction et même d’un licenciement pour faute lourde. La faute lourde est alors caractérisée par l’intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise. Elle suppose la participation personnelle du salarié aux faits qui lui sont reprochés. Par exemple, le salarié qui refuse d’obtempérer à l’ordonnance de référé interdisant d’empêcher l’accès à un chantier commet une faute lourde. Par ailleurs, l’employeur peut demander la cessation des piquets de grève ou de l’occupation des locaux.