Dossier : Subvention contre transparence

Dossier : Subvention contre transparence

Le ministre de l’Intérieur, El Mostafa Sahel, s’est réuni en début de semaine avec les secrétaires généraux des partis de la majorité afin de leur présenter officiellement l’avant-projet de loi relatif à la création et à la gestion des partis politiques. Une réunion identique sera organisée avec les partis de l’opposition. Le but étant d’assurer à cette loi, et comme l’a souhaité S.M le Roi Mohammed VI, l’adhésion de toutes les forces politiques du pays.
C’est ainsi que l’adoption de ce texte au cours de l’actuelle session parlementaire est érigée en priorité par le gouvernement Jettou. En attendant, les partis politiques vont se pencher sur cet avant-projet avant de présenter au ministre de l’Intérieur leurs remarques et leurs amendements. Une fois adopté en Conseil du gouvernement et Conseil des ministres, ce sera au tour du Parlement de l’examiner et de le voter. Les partis politiques déjà existants auront un délai de grâce de deux ans au maximum pour convoquer un Congrès extraordinaire et se mettre à jour aux nouvelles dispositions légales. En clair, lors des élections législatives de 2007, ce dossier devrait être bouclé, une bonne fois pour toutes. Le texte en question, dont ALM a obtenu une copie, ne diffère pas énormément des anciennes moutures élaborées du temps du gouvernement Youssoufi. Il est composé de six chapitres et 53 articles.
Il stipule qu’un parti politique ne peut avoir pour but « l’atteinte à l’Islam, au régime monarchique de l’Etat et à son intégrité territoriale ». Aussi, un parti politique est considéré comme illégal s’il est fondé sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale. En fait, cet article mérite quelques précisions car il ne détermine pas de manière claire et nette les lignes rouges à ne pas dépasser. Un parti comme le PJD, qui exprime clairement son attachement à la promotion des valeurs religieuses dans la société marocaine, serait-il considéré comme illégal?
Autre ambiguïté contenue dans cet avant-projet: la « demande » de création d’un parti politique. Aujourd’hui, les partis politiques se contentent de déposer une « déclaration ». Instaurer un système de déclaration risque de soulever un tollé général.
Par ailleurs, le projet oblige les partis politiques à disposer non seulement d’organes régionaux et locaux, mais également des antennes au niveau des régions, provinces et communes. En fait, force est de constater que bon nombre de partis politiques sont aujourd’hui incapables, surtout pour des raisons financières, d’ouvrir des antennes dans toutes les localités. Hormis ces quelques zones d’ombre contenues dans l’avant-projet, les rédacteurs de ce texte ont clairement insisté sur trois points essentiels, sans doute ceux qui font le plus défaut à une majorité de formations politiques marocaines. Premièrement, la représentativité, deuxièmement la démocratie interne et enfin, la gestion financière.
Pour ce qui est de la représentativité, l’avant-projet stipule que la création d’un parti politique nécessite la signature d’au moins 1.000 membres fondateurs, qui représentent au moins la moitié des régions du Royaume. Et à condition que chaque région soit représentée par au moins 5% de l’ensemble des membres fondateurs. Ces conditions sont jugées draconiennes par certains chefs de parti politique. Le texte exige aussi qu’au moins 1.500 congressistes participent à l’assemblée constitutive.
Par ailleurs, les articles consacrés à la consolidation (pour ne pas dire l’obligation) de la démocratie interne sont extrêmement novateurs. Ainsi, le texte souligne clairement que le parti politique doit être géré selon des principes démocratiques. Les congrès doivent se tenir chaque quatre ans. Les statuts et règlements intérieurs des partis doivent fixer un quota pour les femmes et pour les jeunes appelés à siéger dans les instances dirigeantes du parti. L’une des dispositions les plus révolutionnaires est certainement celle qui oblige le parti à élire un organe chargé d’octroyer les accréditations à l’occasion des élections et de statuer en matière de mesures disciplinaires. En clair, certains secrétaires généraux vont perdre le monopole qui leur assurait un poids et une pérennité au sein du parti. Aussi, le phénomène des ventes des accréditations à la veille des élections et les renvois abusifs des contestataires va sensiblement diminuer.
Dernier volet important de cet avant-projet: la transparence de la gestion financière. Tout d’abord, les revenus d’un parti politique sont de quatre sortes. Les cotisations des membres, les dons, les recettes des activités du parti en matière sociale et culturelle et enfin, les subventions étatiques. Déjà, un parti politique n’a pas le droit d’avoir une activité commerciale ou économique. Aussi, et c’est là une nouveauté, tous les dons remis à un parti politique doivent s’effectuer par chèque non endossable ou par virement bancaire ou postal. Dans un souci de transparence, les dons en espèces sont strictement interdits. Les partis doivent ouvrir un compte bancaire et tenir une comptabilité régulière certifiée par un expert-comptable. Avec l’obligation de publier dans deux journaux nationaux des comptes du parti.
Pour ce qui est des subventions étatiques, le projet souligne que le parti doit justifier leurs dépenses. Le tout sous le contrôle d’une commission présidée par un magistrat de la Cour des Comptes et composée d’un magistrat de la Cour Suprême, un représentant du ministère de l’Intérieur et un inspecteur des Finances. A noter enfin, que les sanctions, assez dures d’ailleurs, en cas d’irrespect des dispositions de la loi peuvent aller du gel de l’activité du parti à plusieurs années de prison pour les dirigeants en passant par le paiement d’une amende qui peut atteindre les 100.000 DH.
Toutefois, un élément important a été ajouté: la possibilité pour « toute personne concernée », essentiellement les militants, de poursuivre un parti politique devant le tribunal de première instance de Rabat.

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