Dossier : Une loi qui impose la démocratisation interne des partis

Article 1
Le parti politique est un accord selon les termes duquel, des personnes physiques jouissant de leurs droits civiques et politiques et partageant les mêmes principes créent une formation jouissant du statut de personne morale à but non lucratif dans l’objectif de participer par la voie démocratique dans la gestion des affaires publiques.
Article 4
Est considérée nulle et sans effet toute création de parti politique ayant pour objectif de porter atteinte à la religion musulmane, au régime monarchique de l’Etat, à l’intégrité territoriale du Royaume ou qui se base dans sa création en général sur un objectif qui contredit les règles de la Constitution, ou qui est créé sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionaliste.
Article 13
La réunion du congrès constitutif est considérée conforme à la loi si elle réunit 1500 congressistes au moins. Les conditions de validité devront être enregistrées dans un procès-verbal. Le congrès doit approuver ses statuts internes, son règlement intérieur, le programme du parti et doit élire les instances dirigeantes du parti.
Article 21
Tout parti politique doit avoir un programme politique et des statuts internes écrits.
Article 22
Le parti politique doit être organisé et géré conformément à des règles et des principes démocratiques qui permettent à tous les membres de participer d’une manière effective dans la gestion de ses différentes instances. Ces principes doivent figurer dans les statuts internes et permettre de choisir toutes instances à travers des élections. Ces statuts doivent aussi préciser le taux de femmes et de jeunes qui doivent être impliqués dans la gestion des instances dirigeantes du parti.
Article 24
La manière et la méthode du choix des candidats du parti et leur accréditation pour les différentes élections doivent obéir à des règles et des principes démocratiques.
Article 30
Il est défendu au parti de recevoir des aides financières directes ou indirectes des collectivités locales ou des établissements publics ainsi que des sociétés dont l’Etat, les collectivités locales ou les établissements publics participent au capital.
Article 33
Les partis politiques doivent tenir une comptabilité conformément aux conditions définies par un texte organique et doit déposer son argent auprès d’un organisme bancaire.
Article 36
L’Etat donne aux partis politiques une subvention annuelle qui leur permettrait de couvrir leurs frais de gestion…
Article 53
Les partis politiques créés conformément à la loi doivent s’adapter, dans un délai de deux ans à partir de la date de la publication de cette loi, à ses règles à l’exception de celles concernant la création des partis pour la première fois…

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