Eclairage sur la Cour Spéciale de Justice

La Cour Spéciale de justice a été créée par la loi du 20 mars 1965 et organisée par le dahir du 6 octobre 1972.
Deux dahirs, ceux du 24 avril 1975 et du 25 décembre 1980, sont venus apporter un certain nombre de modifications aux textes initiaux.
Par exemple, le taux de compétence de la Cour (c’est-à-dire la valeur monétaire minimale détournée pour qu’un fonctionnaire soit traduit devant la CSJ) a été élevé une première fois à 5.000 DH, puis porté, en 1980, à 25.000 DH.
Quant aux infractions dévolues à la connaissance de la CSJ, elles sont prévues par le dahir du 6 octobre 1972. D’après ce dahir, la Cour est exclusivement compétente pour juger les fonctionnaires publics et les magistrats suspectés d’avoir commis les infractions suivantes : le détournement des deniers publics (article 32), la concussion (article 33), l’intéressement du fonctionnaire à certaines entreprises (article 34), la corruption passive (article 35), le trafic d’influence (article 36) et la corruption active (article 37).
Pour ce qui est des jugements de la CSJ, ils ne sont susceptibles d’aucun appel. Le seul recours possible est le pourvoi en cassation devant la Cour Suprême dans un délai de 5 jours après le prononcé du jugement.

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