Elections préfectorales

Les membres des assemblées préfectorales et provinciales sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, conformément à l’article 172 de la loi n° 9-97 formant Code électoral telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 64-02 promulguée par le dahir no 1-03-83 du 21 moharram 1424 (24 mars 2003). Le dépôt des candidatures auprès du gouverneur ou son représentant se poursuit huit jours au plus tard avant la date du scrutin. Conformément à la loi 79/00, le conseil préfectoral ou provincial est composé de deux catégories de membres. La première catégorie de membres est élue par le collège électoral formé des membres des conseils communaux relevant de la préfecture ou de la province, sur la base des règles et des conditions définies par la loi formant le Code électoral. Le nombre des membres à élire dans chaque préfecture ou province est fixé par décret en fonction de la population de la préfecture ou province établie par le dernier recensement général officiel de la population. La deuxième catégorie concerne les membres représentant les chambres professionnelles, élus parmi les membres de la chambre d’agriculture, la chambre de commerce, d’industrie et de services, la chambre d’artisanat et la chambre des pêches maritimes conformément aux dispositions de la loi formant le Code électoral, comme stipulé dans l’article 4 de la loi 79/00. Le conseil préfectoral ou provincial, sur convocation écrite de son président comportant l’ordre du jour, se réunit obligatoirement trois fois par an.

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