Enrichissement illicite : Grand débat à Rabat

Enrichissement illicite :  Grand débat  à Rabat

L’ONG estime que dans le domaine de la lutte contre la corruption, l’avant projet n’apporte pas de nouveautés marquantes, à l’exception de la création de deux nouvelles infractions : la corruption d’agents publics étrangers et l’enrichissement illicite.

Selon Transparency Maroc, la sanction de l’enrichissement illicite est  un moyen de lutter non seulement contre la corruption mais aussi contre d’autres formes de criminalité. En revanche la création de l’infraction pose des problèmes juridiques délicats.

Le législateur doit, en effet, respecter les principes fondamentaux du droit criminel : principe de légalité des délits et des peines et présomption d’innocence.

Or, cette création suppose non seulement une définition précise de l’enrichissement illicite, qui n’est pas facile mais demeure possible, mais encore un renversement de la charge de la preuve contraire aux principes fondamentaux de la procédure pénale, puisque dans cette infraction il appartient à la personne poursuivie de prouver son innocence, alors qu’en principe, c’est au ministère public, autorité de poursuite, qu’incombe la charge de la preuve de l’infraction (ici l’illicité de l’enrichissement).

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