Environnement : une loi pour les déchets

Décliné en 9 chapitres et 86 articles, ce projet de loi a été élaboré sur plusieurs années en partenariat avec les départements ministériels concernés et les opérateurs privés pour aboutir à un cadre législatif susceptible de combler le vide juridique qui a prévalu jusque-là.
A en croire le ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Eau, ce projet de loi apporte plusieurs nouveautés dont la principale porte sur la définition et la classification des déchets. Ce projet de loi introduit également un système d’autorisation préalable pour toutes les phases de collecte, de traitement et d’élimination des déchets qui seront d’ailleurs répartis dans trois différentes sortes de décharges contrôlées.
Trois catégories de décharges sont prévues pour les déchets ménagers, ceux provenant de l’industrie, de l’agriculture et les déchets pharmaceutiques non dangereux et enfin les déchets dangereux. L’ouverture, la fermeture ou le transfert d’une décharge sont soumis à l’autorisation de l’Administration.
Ce projet de loi, s’il interdit de manière catégorique l’incinération en plein air (art 7), stipule que les déchets dangereux doivent être traités dans des structures dédiées. Leur collecte, transport et traitement sont réglementés, alors que leur enfouissement est strictement interdit. Les opérateurs seront d’ailleurs obligés, dans ce sens, de tenir des registres précisant la quantité, la catégorie et la provenance des déchets dangereux. Les déchets médicaux, eux, sont également concernés par le système d’autorisation, que ce soit pour la collecte ou le transport. Leur enfouissement est aussi catégoriquement interdit. Sera également interdite, et de manière totale, l’importation des déchets dangereux. Cette catégorie est aussi interdite de transit par le territoire national, alors que pour les autres catégories, le texte prévoit un système d’autorisation. L’article 50 de ce projet de loi définit aussi les zones, régions ou aires où il ne saurait être question d’ouvrir une décharge contrôlée.
Ce texte évoque aussi la planification à tous les niveaux via des schémas directeurs nationaux, préfectoraux et régionaux qui seront en vigueur selon les catégories de déchets concernés. Les articles 61 à 83 s’intéressent aux verbalisateurs et aux sanctions qui comprennent de fortes amendes, mais aussi des peines de prison variables selon le degré de dangerosité des déchets objet de la contravention.
Ce texte prévoit un délai de grâce de cinq ans pour l’aménagement des décharges sauvages et la mise en place des structures nécessaires à la gestion et au traitement et à l’élimination des déchets.
Le projet de loi 28-00 a été adopté en Conseil de gouvernement en février 2005 avant de l’être par le Conseil des ministres en juillet dernier.

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