Etat civil: Fini les restrictions sur les prénoms !

Etat civil: Fini les restrictions sur les prénoms !

Vous êtes désormais libre de choisir le prénom de votre enfant. La Haute commission de l’état civil a souligné, lundi, dans un communiqué la liberté du citoyen de choisir le prénom de son enfant sans distinction entre les prénoms arabes, amazighs, hassanis et hébraïques et ce, conformément aux dispositions de la loi relative à l’état civil.

Toutefois, le choix doit s’effectuer en respectant la morale et l’ordre public. La Haute commission a ainsi appelé les officiers de l’état civil à se conformer aux dispositions de la circulaire du ministère de l’intérieur N°D-3220, publiée le 9 avril 2010, relative au choix des prénoms. Ces derniers doivent faire preuve de plus de flexibilité dans le traitement des demandes.

La Haute commission a également demandé aux officiers de l’état civil de retirer les listes des prénomsdes bureaux de l’état civil, celles-ci étant  devenues caduques aux termes de la loi n°37-99 relative à l’état civil. La Haute commission de l’état civil  a fait remarquer que  les listes  ne peuvent plus être  invoquées pour justifier le refus  du choix d’un prénom.

Dans le  cas où les officiers seraient dans l’incapacité de trancher un prénom déclaré auprès d’eux, ils doivent alors  contacter, dans les plus brefs délais, le secrétariat général de la Haute commission de l’état civil pour consultation. Elle demande également à ce que «l’administration mette à disposition les moyens de communication nécessaires en vue de permettre aux officiers de l’état civil d’entrer en contact avec les services compétents pour recevoir immédiatement les réponses nécessaires».

Ce rappel à l’ordre vient enfin mettre fin aux discriminations. Le Maroc a longtemps restreint la liberté du choix des prénoms. Tout  le monde se souvient encore de l’affaire «Illy» ou celle de «Tihya » qui avait fait couler beaucoup d’encre. Ces affaires avaient ressuscité le débat sur la liste des prénoms. Ces prénoms berbères pourtant très courants avaient été rejetés pour seul motif qu’ils ne figuraient pas dans  la liste des prénoms autorisés.

Rappelons qu’en avril 2010, le ministère de l’intérieur avait  émis une circulaire reconnaissant pour la première fois que les noms amazighs remplissent l’exigence légale de «caractère marocain». La circulaire D-3220 interprète la loi régissant le choix et l’inscription des prénoms, à savoir la loi 37-99 de l’état civil, adoptée le 3 octobre 2002.

En vertu de l’article 21 de ladite loi, le prénom choisi «doit présenter un caractère marocain et ne doit être ni un nom de famille, ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme il ne doit pas être de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public». On ne le répétera jamais assez: lorsque l’état civil refuse d’inscrire un nouveau-né au motif du nom qui lui a été donné, ce nouveau-né se retrouve sans statut juridique.

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