Évaluation de l’application du Code de la famille

Une institution spécifique pour traiter les cas de violence à l’égard des femmes et par là, lutter contre le phénomène. C’est ce que revendiquent les associations féminines et en premier la Ligue démocratique des droits des femmes (LLDF). «Il est plus que jamais urgent de mettre en place des tribunaux spécialisés en matière de violence à l’égard des femmes dotés de magistrats formés à ce genre de cas», affirme à ALM, Fouzia Assouli, secrétaire générale de la LLDF. Pour cette ONG, seule la mise en place d’une loi-cadre sera en mesure de lutter contre ce phénomène. Cette loi permettra ainsi  de mettre en œuvre des mesures de protection ayant pour but de prévenir, sanctionner et surtout de prêter assistance aux victimes dela violence. «Pour l’instant, il n’existe aucun mécanisme contraignant», déplore Mme Assouli.
Or, le département de Nouzha Skalli est en train de se pencher sur la question et promet un texte de loi destiné à pénaliser ces cas de violence dans un avenir très proche. Pour l’heure, le projet de loi est toujours en cours de préparation tient–on à souligner auprès du département chargé du Développement social, de la Famille et de la Solidarité. Du côté de l’association féminine, on ne voit pas les choses ainsi. «La ministre du Développement social, de la Famille et de la Solidarité, Nouzha Skalli parle de violence de genre mais dans les faits, il n’ y a que des mesures éparpillées qui n’ont pas force de loi», souligne la secrétaire générale de la LLDF. L’association reproche également l’absence d’études sur la violence du genre dans la mesure où les statistiques proviennent uniquement des associations et des centres d’écoute. Outre, la violence à l’égard des femmes, le rapport de la LLDF qui sera prochainement présenté traite de plusieurs aspects ayant trait au code de la famille dont le mariage, le divorce, la prohibition de la polygamie, la pension alimentaire, la violence conjugale et l’application de ses dispositions. Ce document a été élaboré par le Centre d’information et d’observation des femmes marocaines (CIOFEM) et le réseau national des centres d’écoute et d’orientation juridique et psychologique LDDF- Assistance relevant de la LLDF. Concernant le mariage des mineures, l’association qui reconnaît la hausse du nombre de ces mariages, a relevé plusieurs cas de mariage de jeunes âgées seulement de 13 à 14 ans et condamne fermement ces actes qui constitue «une violation de la loi».  Pour cela, la LLDF recommande d’activer le rôle du procureur général pour la protection des enfants.
Rappelons à ce sujet que le code de la famille fixe à 18 ans révolus, l’âge légal du mariage, sauf dans des cas exceptionnels soumis à l’appréciation du juge. L’article 19 stipule que «l’aptitude au mariage s’acquiert pour l’homme et pour la femme jouissant de leurs facultés mentales, à 18 ans grégoriens révolus». Toutefois, une dispense d’âge est prévue par l’article 20 du code de la famille. Cette dispense bénéficie au garçon comme à la fille. L’association féminine revendique la poursuite de ceux qui ont recours à des manœuvres frauduleuses pour polygamie avec mineures. «Nous avons toujours lutté pour l’abrogation de la polygamie au Maroc», indique Mme Assouli. Le manque de vérification des prétextes avancés est pointé du doigt ainsi que la prise en considération du seul facteur matériel pour juger de la capacité du mari de remplir ses obligations. L’article instituant le partage des biens est également source de complications. Il s’avère que les femmes ne demandent ce droit que de manière exceptionnelle, la sensibilisation autour de la question étant quasi absente. L’article reconnaît pourtant le travail au foyer en tant que composante des fonds familiaux. Quant au divorce, la loi a introduit la démarche judiciaire.
Selon le rapport du ministère de la Justice, datant de février 2008, le divorce pour discorde (Chiqaq) a augmenté de 78%, le divorce par consentement mutuel (Khol’) quant à lui a baissé de 10%. Pour ce qui est des actes de mariage polygamiques, ils n’ont représenté en 2007 que 0,29% du total des mariages contractés.

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