Gouvernement : Des lois en chantier

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Premier ministre, Abderrahmane Youssoufi, a pris connaissance des résultats de la visite de M. Abdelkrim Benatik secrétaire d’Etat au commerce extérieur en Irak à la tête d’une délégation marocaine et approuvé des projets de loi relatifs aux contrats et obligations et au statut des fonctionnaires du ministère des Postes et des télécommunications. Dans le cadre de l’application de la 11ème tranche du mémorandum d’entente « pétrole contre nourriture », M. Benatik avait conduit une importante délégation d’hommes d’affaires marocains d’une cinquantaine de sociétés représentant les différentes branches d’activité en Irak.
Les parties marocaine et irakienne ont débattu des moyens de renforcer la coopération économique et commerciale bilatérale et au niveau arabe. Elles sont parvenues à un accord sur un ensemble de marchés et de conventions portant sur un montant global estimé à près de 250 millions de dollars. Un conseil d’affaires maroco-irakien est également à l’ordre du jour et fera l’objet d’un prochain accord entre la confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et l’association des hommes d’affaires irakiens.
Au niveau des textes, le conseil a examiné et approuvé un projet de loi complétant le dahir portant loi des contrats et obligations. Selon le ministre de la Communication, Mohamed Achaari, le projet apporte une réforme des lois régissant le secteur foncier dans le sens des attentes des citoyens en matière de logement.
Les transactions portant sur la vente de logements en cours de construction seront ainsi mieux organisées, de manière à garantir les droits des contractants et éviter les multiples problèmes nés de ce type de transactions, qui entravent le développement du secteur de l’habitat et encombrent les tribunaux de litiges liés au paiement des traites ou à l’achèvement des travaux.
Selon le ministre, la rédaction du projet de loi a veillé à assurer des garanties tant aux propriétaires, qu’aux promoteurs immobiliers en vue d’encourager les uns à mobiliser leurs ressources financières pour l’achat d’un logement sur plusieurs tranches et les autres à investir dans le domaine de l’immobilier.
En ce qui concerne le statut des fonctionnaires du ministère des Postes et des Télécommunica-tions, le conseil de gouvernement a approuvé un projet de décret complétant et modifiant le décret en vigueur jusque-là.
Il s’agit de l’amendement du statut à travers l’augmentation du quota de la promotion au choix de l’échelle neuf (contrôleur spécialisé) à l’échelle 10 (inspecteur) de 15 à 25 % des postes budgétaires réservés dans le budget au cadre d’inspecteur. Le conseil a également examiné et approuvé la convention relative à l’annulation de l’obligation d’homologation des contrats publics étrangers et la convention sur le transport aérien entre le gouvernement marocain et celui de l’Etat des Emirats Arabes Unis.